Les réfugiés ne pourront plus rentrer au pays
(Keystone-ATS) L’interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d’origine ou de provenance devrait être renforcée. Le Conseil des Etats a adhéré, par 30 voix contre 2 et 11 abstentions, au projet du gouvernement sur une adaptation de la loi sur les étrangers.
Le Conseil national doit encore se prononcer.
Selon le droit en vigueur, un réfugié reconnu qui se rend volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance perd son statut de réfugié. Cette règle sera inscrite dans la loi et le fardeau de la preuve sera renversé. Il n’appartiendra plus aux autorités de prouver que le réfugié a entrepris un voyage illicite.
Ce dernier devra rendre vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son Etat d’origine ou de provenance. La majorité s’est opposée à l’ajout de motifs qui n’entraîneraient pas le retrait de la qualité de réfugié.
Exceptions
Une minorité, suivant le gouvernement, a plaidé en faveur d’exceptions aux restrictions de voyages. Selon Robert Cramer (Verts/GE), si le réfugié peut prouver qu’il n’avait pas l’intention de se remettre sous la protection de son Etat d’origine ou de provenance, son titre ne devrait pas lui être retiré. Ses arguments ont été balayés par 28 voix contre 16.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pourra révoquer l’asile, si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou s’il n’a pas respecté l’interdiction de voyager.
Il sera également chargé d’examiner l’intégration des étrangers. Il pourra désigner des tiers pour accompagner la mise en oeuvre du développement de critères d’assurance qualité pour encourager l’intégration, a décidé le Conseil des Etats par 23 voix contre 20.
Pays limitrophes
Par 29 voix contre 12 et 1 abstention, les sénateurs ont refusé de laisser aux réfugiés reconnus la possibilité d’accomplir des voyages dans les pays limitrophes de leur Etat d’origine. La crainte est que des réfugiés en provenance de l’Erythrée, par exemple, se rendent en Ethiopie puis en Erythrée. Sans que cela soit annoncé.
Le Conseil fédéral avait abandonné cette idée très critiquée en consultation. Elle a été jugée souvent impraticable et disproportionnée. Un réfugié reconnu a la liberté de voyage, sauf dans son lieu d’origine, a rappelé Mme Sommaruga.
Il est illusoire de vouloir éviter les abus par cet article, a-t-elle ajouté en vain. Le SEM analyse déjà chaque soupçon. Cela apporte plus qu’une interdiction générale.
Interdiction générale
Dans la foulée, le Conseil des Etats a enterré tacitement deux motions des groupes PLR et UDC. Elles demandaient que les personnes relevant du domaine de l’asile, celles admises à titre provisoires et les réfugiés reconnus soient soumis à une interdiction générale de voyager.
Une solution plus nuancée peut être trouvée dans le cadre du projet de la loi sur les étrangers, a rappelé Pascale Bruderer (PS/AG).
Les personnes au bénéfice d’une admission provisoire n’auraient pas le droit de quitter la Suisse ne serait-ce que pour une heure, a averti Simonetta Sommaruga. Le fils d’une personne admise provisoirement ne pourrait pas participer à une course d’école à Europapark, a-t-elle encore souligné.
Ou à un fils adulte rendre visite à sa mère mourante dans un pays voisin. “C’est aller trop loin.” Il faut pouvoir prendre en compte le destin humain.
Par 24 voix contre 13 et 2 abstentions, les sénateurs ont toutefois donné suite à une motion de Gerhard Pfister (PDC/ZG) demandant une interdiction pour les personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d’origine. Mais des exceptions doivent rester possibles à des conditions strictes. Le Conseil des Etats a déjà demandé au gouvernement une révision du statut “d’admission provisoire”.
Aide au retour
Toutes les personnes admises provisoirement en Suisse, mais qui n’ont pas demandé l’asile devraient pouvoir bénéficier de l’aide au retour. Il s’agit d’inciter les étrangers dont l’admission provisoire a été levée à quitter volontairement le pays et d’éviter qu’ils ne déposent a posteriori une demande d’asile uniquement pour obtenir l’aide au retour.
Les prostituées qui ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle peuvent demander une aide au retour. Cela peut avoir un effet préventif et les aider à quitter le métier, a souligné Mme Bruderer. On ouvre la porte aux abus, a contré sans succès M. Föhn. Les sénateurs ont suivi le Conseil fédéral par 27 voix contre 16.
Aide sociale
Ils ont également suivi, par 35 voix contre 6 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral concernant l’aide sociale. Les réfugiés admis à titre provisoire, les réfugiés sous le coup d’une expulsion et les apatrides toucheront les mêmes prestations que les réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile.
Mme Sommaruga a pour sa part rappelé que ces dispositions étaient déjà en vigueur actuellement. Selon, Peter Föhn, tous ne doivent pas être traités sur un pied d’égalité.
Ils ont par ailleurs rejeté, par 25 voix contre 19, une proposition du Conseil fédéral sur une poursuite pénale en cas de séjour illégal. Le juge ne pourra renoncer à une poursuite qu’en cas de renvoi immédiat et non pas lorsqu’une procédure de renvoi est prévue ou pendante.
