Les réseaux sociaux devraient disposer d’une adresse en Suisse

Les procédures engagées contre des réseaux sociaux comme Facebook devraient être facilitées. Le Conseil fédéral est prêt à exiger un domicile ou une adresse de notification en Suisse (archives). KEYSTONE/AP/JEFF CHIU sda-ats

(Keystone-ATS) Facebook et les autres opérateurs de réseaux sociaux devraient disposer d’une représentation ou d’un domicile de notification en Suisse pour faciliter si besoin les procédures judiciaires. Le Conseil fédéral est prêt à légiférer en ce sens.

Les inquiétudes des parlementaires se réfèrent notamment à une décision du Tribunal fédéral datant de 2016. Le Ministère public vaudois avait alors fait chou blanc dans sa tentative de contraindre Facebook Suisse à lui livrer des données dans le cadre d’un procès pour calomnie, diffamation et injure déposée par un journaliste belge. La requête devait être faite en Irlande.

Dans une motion, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats souhaite éviter aux autorités pénales helvétiques de recourir à l’entraide pénale internationale en cas de procédure judiciaire.

Le texte demande parallèlement à trouver une solution au niveau international. Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral apporte aussi son soutien à une motion du conseiller national Balthasar Glättli (Verts/ZH) qui va dans le même sens et cible les réseaux comptant plus de 200’000 utilisateurs en Suisse.

Plusieurs pistes

Comme le gouvernement le rappelle dans sa réponse à une interpellation de la conseillère nationale Géraldine Marchand (PDC/VS), il ne serait pas possible d’obliger une entreprise étrangère à ouvrir une représentation en Suisse en vue d’obtenir les données nécessaires durant une procédure pénale.

En revanche, si ces entreprises désignaient en Suisse une représentation ou un domicile de notification, cela pourrait faciliter la communication des autorités et des consommateurs avec les entreprises à l’étranger. Le gouvernement part de l’idée qu’en raison du caractère moins invasif de cette mesure, les entreprises se montreraient plus coopératives que si elles étaient contraintes de livrer des données stockées à l’étranger.

Le Conseil fédéral continue parallèlement de miser sur des solutions internationales. Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe prépare actuellement des propositions. La Suisse participe activement à ces travaux. Des discussions sont par ailleurs en cours pour simplifier l’entraide judiciaire.