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Selon le National, les étrangers admis provisoirement en Suisse devraient devenir des "personnes protégées" ou des "personnes à protéger provisoirement" (archives).

KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

(sda-ats)

Les personnes fuyant la guerre devraient bénéficier d'un meilleur statut. Le National a accepté lundi par 113 voix contre 63 une motion qui vise à moduler le régime selon les circonstances particulières. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Plus de 39'000 personnes vivent en Suisse avec ce statut provisoire, la plupart depuis plus de sept ans, a expliqué Kurt Fluri (PLR/SO), au nom de la commission. Il est important pour la Suisse d'améliorer le statut et l'intégration de ces personnes.

Seule l'UDC s'est opposée au texte issu de la commission des institutions politiques de la Chambre du peuple. Pour les "vrais" réfugiés, les statuts actuels suffisent. Les autres devraient être renvoyés de Suisse, a argumenté Andreas Glarner (UDC/AG).

A l'heure actuelle, toutes les personnes à protéger qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine, sont admises en Suisse à titre provisoire.

Ce statut ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières qui diffèrent sensiblement d'un cas à l'autre. Or il est possible de se rendre compte très rapidement que certains requérants resteront durablement en Suisse.

Deux statuts distincts

La motion propose de créer pour eux le statut de "personne protégée" sans limite dans le temps qui permettra d'améliorer la situation des concernés sur le marché du travail. Les requérants qui n'ont besoin que d'une protection temporaire en raison d'un conflit dans leur pays par exemple devraient obtenir le statut de "personne à protéger provisoirement".

Ce dernier statut serait clairement limité dans le temps en fonction d'une situation particulière dans un pays ou une région. Il serait régulièrement réexaminé et ne donnerait pas droit au regroupement familial. Les possibilités d'insertion sur le marché du travail ou de la formation seraient restreintes (travaux d'intérêt général ou missions temporaires dans le secteur agricole p.ex.).

Les personnes protégées pourraient au contraire faire venir leur famille en cas de sécurité financière suffisante. Elles devraient être intégrées activement au marché du travail par les offices régionaux de placement, mais seraient aussi obligées de conclure des conventions d'intégration.

La motion propose pour les deux statuts un financement mixte de la Confédération et des cantons avec des incitations financières et des réductions en fonction de la réalisation ou non des objectifs. Une clause de rigueur pourrait enfin être prévue pour les personnes séjournant en Suisse plus longtemps qu'estimé initialement.

Idée du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Le texte se fonde sur la proposition qu'il avait privilégiée en octobre 2016 dans un rapport répondant à des demandes critiques du Parlement. Les autres options explorées étaient l'octroi immédiat d'une autorisation de séjour et des adaptations ponctuelles du statut de l'admission provisoire.

Une partie des Syriens qui arrivent en Suisse obtiennent une admission provisoire parce que leur demande n'est pas traitée sous l'angle de la menace personnelle qui pèse sur eux, mais parce qu'ils fuient une guerre violente, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le gouvernement rédigera par ailleurs un rapport sur l'intégration sur le marché du travail des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Le National lui a transmis tacitement un postulat afin qu'il explore les pistes pour inciter notamment les cantons à renforcer l'insertion de ces étrangers.

En Suisse 10'000 places d'apprentissage n'ont pas trouvé preneur l'année passée. Si on améliore les conditions pour que ces personnes puissent mieux s'intégrer sur le marché du travail, on fera des économies dans l'aide sociale et tout le monde sera gagnant, a conclu la ministre de justice et police.

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ATS