Les radios privées craignent une “dangereuse insécurité juridique”
(Keystone-ATS) Présentée par le DETEC comme une autonomie accrue, la fin du régime des concessions radio dans les villes et agglomérations inquiète. Pour les radios régionales romande, la proposition est insuffisamment réfléchie. Elle crée une insécurité juridique jugée dangereuse.
Les radios concessionnées sont soumises jusqu’à fin 2019 à deux concessions étroitement liées l’une à l’autre: une concession de programme déterminante pour les contenus et une concession technique liée à leur diffusion.
Les propositions faites dans le cadre de la consultation qui prend fin vendredi visent à ne prolonger, après 2019, que les concessions techniques destinées à la diffusion FM pour les radios sans redevance, à savoir les radios des villes et agglomérations. “Nous considérons que ces propositions sont mauvaises, pas suffisamment réfléchies, contradictoires avec le rapport du Conseil fédéral sur le service public et dangereuses à moyen terme pour l’existence des radios concernées” écrit la faîtière des radios régionales romandes (RRR) dans sa réponse.
Sur la même longueur d’onde
Son homologue en Suisse alémanique, la Fédération des radios privées (VSP) est sur la même longueur d’onde. Selon elle, la suppression de la concession de programme risque de voir la moitié des cantons ne plus disposer de radio privée assurant un rôle de service public régional. Pour la VSP, la solution est de prolonger toutes les concessions jusqu’à la fin définitive de la FM, vers 2024.
En présentant les ordonnances en février, le Département de la communication affirmait pourtant que, ainsi libérées des contraintes de programme définies dans les mandats de prestations, “les stations commerciales locales jouiront d’une autonomie accrue”. Elles pourront composer leurs programmes à leur guise, et choisir les stratégies optimales pour atteindre leurs publics cibles, écrivait le DETEC.
Ultra-libéralisme nocif
Supprimer les concessions de programme de plus de la moitié des radios suisses, c’est “franchir le pas d’un ultra-libéralisme nocif pour le paysage radiophonique suisse et donc pour le fonctionnement de la démocratie de notre pays”. En ces temps de démembrement du travail journalistique, RRR juge que ce n’est pas le moment d’affaiblir les médias qui travaillent encore et toujours sur la base d’une volonté éditoriale solide.
“Nous estimons que la modification de cette seule étape, le passage de la FM sur le réseau DAB+, ne justifie en rien un changement aussi drastique que la suppression de la concession de programme”. Et RRR de poser la question du droit à la diffusion, puisque le projet d’ordonnance ne donne expressis verbis la sécurité juridique de la diffusion qu’aux radios avec redevance.
Chèque en blanc
Dans ses commentaires, l’OFCOM précise son intention de veiller à ce que les fournisseurs de services diffusent les programmes des radios sans redevance, mais il n’existe aucune garantie à moyen et long terme. La réglementation idoine doit encore être rédigée et acceptée par les fournisseurs. Cette insécurité juridique n’est pas acceptable et met les investissements des radios concernées en péril.
Une crainte partagée par le Parti libéral-radical qui se demande comment l’administration pense pouvoir tenir ses promesses. Et le PLR de rendre attentif au risque de créer un paysage radiophonique à deux vitesses, avec des territoires dont l’information régionale ne serait plus assurée par des radios privées, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la loi que ces ordonnances en consultation sont censées appliquer.
Des doutes similaires sont également exprimés par le Parti socialiste. Dans sa réponse, le PS craint notamment pour la diversité et la qualité médiatiques du pays. Seuls les Vert’libéraux, parmi les partis qui ont répondu, salue le projet qui clarifie, selon lui, les conditions de diffusion et installe le principe de subsidiarité.
