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Pas question d'émousser la loi qui permettra de rendre plus facilement les fonds de potentats à la population de leur pays. Le Conseil des Etats a biffé jeudi les assouplissements adoptés par le National avant d'adopter le texte à l'unanimité.

Le dossier retourne à la Chambre du peuple. La nouvelle loi doit éviter au Conseil fédéral de recourir au droit d'urgence, utilisé encore l'an dernier pour geler les avoirs du président ukrainien déchu Viktor Ianoukovitch.

Elle règle toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des potentats étrangers. Le Conseil national en avait réduit la portée sur deux points principaux.

Il a décidé que le délai de prescription prévu par le droit pénal pourra être invoqué pour empêcher la restitution de fonds. Le Conseil des Etats a refusé de suivre, à la satisfaction du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

Le but de la loi est de parvenir à l'entraide, mais il faut être réaliste, a expliqué le conseiller fédéral. Quand l'Etat est défaillant comme en Haïti ou au Congo, les efforts n'aboutissent pas toujours et le blocage administratif des fonds est le seul moyen de préserver les intérêts publics. Invoquer la prescription ne serait pas cohérent avec les décisions du Parlement qui ne l'a pas prévu dans la lex Duvalier.

Pas que les proches impliqués

Il a également rejeté l'idée de restreindre le cercle des personnes qui risqueront le blocage de leurs fonds. La Chambre du peuple veut uniquement s'en prendre aux proches impliqués dans la détention de fonds illicites. Le Conseil des Etats est tacitement revenu en arrière.

Il faut en revenir à la définition reconnue dans le système juridique international, a expliqué Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission. Limiter le cercle aux proches impliqués est superflu car le Conseil fédéral n'aurait aucun intérêt à mettre sur des listes noires des proches uniquement en raison de leurs liens familiaux, a ajouté Didier Burkhalter.

Seul l'indépendant schaffhousois Thomas Minder (SH) a émis des doutes sur le projet. La loi ne réglera pas le problème principal car elle ne contient pas d'interdiction générale aux banques d'accepter l'argent de potentats. Une place financière propre n'a pas besoin de cet argent douteux, si ce n'est afin que les banques puissent encaisser des bonus généreux, a-t-il attaqué.

Nouvelle loi

Avec la nouvelle loi, le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Il faudra toutefois que l'Etat en question connaisse une corruption manifeste et que les intérêts suisses soient en jeu.

La condamnation préalable du dictateur ne sera pas nécessaire. Le gel de fonds sera même possible pour des potentats en place si le changement du gouvernement est inexorable. Si l'Etat d'origine est défaillant, le gouvernement pourra geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation.

Il sera en outre possible d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées. Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide judiciaire.

La Suisse devrait par ailleurs pouvoir transmettre à l'Etat concerné des informations, notamment bancaires, pour l'aider à déposer des demandes d'entraides correctes et suffisamment étayées. La restitution de l'argent se fera via des programmes d'intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra prélever jusqu'à 2,5% des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.

ATS