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Le Tribunal administratif fédéral a confirmé son jugement de 2013 annulant les sanctions prononcées par la COMCO contre trois fabricants de médicaments contre les troubles érectiles. (Archives)

KEYSTONE/AP/RICHARD DREW

(sda-ats)

Le Tribunal administratif fédéral confirme l'annulation des sanctions prononcées à l'endroit de trois fabricants de médicaments contre les troubles érectiles. Les tarifs recommandés ont évité une hausse excessive des prix.

En 2009, la Commission de la concurrence (COMCO) avait infligé des amendes totalisant 5,7 millions de francs aux entreprises pharmaceutiques Pfizer AG, Eli Lilly (Suisse) SA et Bayer (Schweiz). Elle leur reprochait une entente illicite sur les prix de leurs médicaments Viagra, Cialis et Levitra en fixant des prix publics recommandés.

Concrètement, la COMCO relevait que ces prix avaient été intégrés dans les systèmes informatiques de la branche ou transmis directement aux pharmaciens qui les avaient appliqués tels quels en général. Toute concurrence aurait été ainsi éliminée.

Les trois pharmas avaient fait recours contre les sanctions de la COMCO et obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en 2013. Ce dernier estimait notamment que la COMCO n'avait pas suffisamment tenu compte de l'impact sur le marché de l'interdiction de la publicité pour les médicaments.

Comparer les prix

Saisi à son tour par la COMCO, le Tribunal fédéral avait annulé les jugements en 2015 et renvoyé les causes à St-Gall pour nouvel examen. Il rappelait que, selon la loi sur les produits thérapeutiques, les patients doivent pouvoir comparer aisément les prix. Et les caisses maladie pouvoir signaler les fournisseurs meilleurs marchés à leurs assurés.

Dans trois arrêts rendus publics mercredi soir après la fermeture de la bourse, le TAF estime que l'existence d'accords verticaux - soit des ententes entre fabricants et distributeurs - n'est pas prouvée. Il n'est pas établi non plus que les prix recommandés pour les trois médicaments auraient pu avoir pour objectif une pratique concertée restreignant la concurrence.

Les juges de St-Gall ajoutent que les données du marché produites par la COMCO indiquent plutôt que ces tarifs recommandés ont empêché une augmentation excessive des prix. Dans ces conditions, ils estiment que les prix recommandés n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur la concurrence. Considérés comme des recommandations de prix maximal, ils sont conformes au droit des cartels, conclut la cour.

Les trois arrêts du TAF peuvent faire à nouveau l'objet de recours auprès du Tribunal fédéral. (arrêts B-843/2015, B-844/2015, B-846/2015 du 19 décembre 2017)

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ATS