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Le référendum sur la procréation médicalement assistée a formellement abouti. Des 58'634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 58'112 sont valables, a indiqué celle-ci dans un communiqué mercredi. Le peuple pourrait se prononcer en 2016 déjà.

Au moins trois comités distincts ont rassemblé leurs paraphes. Selon eux, les raisons de s'opposer au texte ne sont pas les mêmes.

C'est le Parti évangélique suisse (PEV) qui a lancé ce référendum le 1er septembre et constitué un premier comité, interpartis de centre-gauche. Le deuxième comité référendaire, plutôt issu de droite, a récolté des paraphes sous le slogan "Stop au diagnostic préimplantatoire".

Un troisième comité trouve lui son origine dans la société civile. Dix-huit organisations se sont rassemblées sous le slogan "Préférer la diversité à la sélection". Elles sont actives dans le domaine social, du handicap notamment, ou représentent les milieux chrétiens féminins.

Ces derniers craignent notamment que la loi permette une application presque sans réserve du diagnostic préimplantatoire. Tous les couples – aussi ceux sans prédispositions de maladies héréditaires – pourraient demander une analyse génétique des embryons en éprouvette", argumente-t-il, craignant que des embryons "avec des particularités décelables à l’aide de tests prénataux" ne soient écartés.

Pour Procap, la plus grande association de personnes avec un handicap: "il doit y avoir une place pour les handicapés".

Peur de l'arbitraire

Le diagnostic préimplantatoire permet aux couples porteurs d'une maladie génétique grave de ne plus la transmettre à leur enfant. Mais selon le PEV, il faut empêcher que cette technique soit utilisée sans limites et de manière arbitraire, et qu'un nombre incalculable d'embryons soient éliminés.

Pratiqué depuis une vingtaine d'années à l'étranger, le diagnostic préimplantatoire permet de différencier un embryon sain d'un autre atteint d'une anomalie avant son implantation dans l'utérus. La Suisse dispose d'une des réglementations les plus strictes d'Europe en matière de procréation assistée. Le peuple s'est prononcé le 14 juin en faveur de cette technique, par 61,9% des voix.

Loi d'application

Mais la votation portait uniquement sur une modification générale de la Constitution qui crée un cadre permettant aux médecins de pratiquer le DPI. Le référendum porte lui sur la loi d'application de la procréation médicalement assistée.

Le Parlement a élaboré ce texte. Il y est précisé que la sélection d'embryons afin d'influencer le sexe ou d'autres caractéristiques y est explicitement proscrite, à moins que le risque de transmission d'une maladie grave ne puisse être écarté d'une autre manière. Cette garantie ne suffit apparemment pas aux référendaires.

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ATS