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La Suisse devrait durcir la lutte contre les abus sur le marché du travail. Le Conseil des Etats a apporté jeudi la dernière touche à la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.

La Chambre des cantons a renoncé à frapper d'une interdiction d'offrir leurs services en Suisse durant un à cinq ans les entreprises qui ne se sont pas acquittées d'une amende administrative. La mesure aurait risqué de toucher aussi des firmes helvétiques.

L'exclusion des marchés concernera donc les entreprises ayant systématiquement sous-payé leur personnel pour s'enrichir. Celles-ci encourent aussi une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

Suisses aussi

Les sociétés suisses qui paient leurs employés moins que les salaires prévus dans les conventions collectives de travail (CCT) pourront également être punies. Jusqu'ici, seuls les patrons étrangers détachant des travailleurs en Suisse encouraient des sanctions.

Si besoin est, les autorités de contrôle pourront suspendre les travaux. La procédure en cas d'infraction aux CCT sera aussi facilitée. Quant aux sanctions administratives, elles atteindront un montant de 5000 francs au plus. Pour finir, le Conseil des Etats a renoncé à fixer une part d'au moins 10% du volume financier du mandat.

Faux indépendants

Les nouvelles mesures sont censées répondre à l'augmentation des cas de dumping salarial et au phénomène des faux indépendants (en réalité employés par des entreprises étrangères).

A l'avenir, le prestataire de services disposera de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance. Le Conseil fédéral n'avait initialement pas prévu de délai, mais uniquement une amende de maximum 5000 francs, faute de preuve.

Le dispositif prévoit que les sous-traitants devront ainsi signer un contrat par lequel ils s'engagent à respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

ATS