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Les entrepreneurs du secteur de la construction faisant appel à des sous-traitants suisses ou européens ne pourront plus se défiler. Après le Conseil des Etats, le National a décidé mercredi qu'ils devront se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs partenaires.

L'introduction du principe de la responsabilité solidaire dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'UE a été adoptée par 115 voix contre 74. La droite dure et économique a combattu en vain cette mesure portée à bout de bras par les syndicats.

Dès l'entrée en vigueur, les patrons suisses devront répondre solidairement de tous les entrepreneurs et sous-traitants leur succédant dans une chaîne contractuelle. S'ils ont fait preuve de diligence, ils seront exonérés de toute responsabilité, a expliqué Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission.

Limité et subsidiaire

Ce dispositif ne s'appliquera qu'aux secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre, accusés d'être responsables de la majeure partie des cas de dumping salarial. Les tenants de la responsabilité solidaire ont accepté de limiter la portée de la loi au secteur le plus souvent mis en cause, en guise de compromis.

Le système a été basé sur la subsidiarité. Les autorités poursuivront d'abord le sous-traitant coupable de sous-enchère; elles ne se retourneront contre l'entrepreneur principal que faute d'avoir pu sanctionner le premier intéressé.

Extension à la Croatie

La responsabilité solidaire, connue dans sept pays européens, est le meilleur moyen de combattre efficacement la sous-enchère massive pratiquée sur les chantiers, a fait valoir Corrado Pardini (PS/BE). La plupart des orateurs ont rivalisé de cas d'employés mal rémunérés, allant jusqu'à parler de salaires de 4 francs par heure.

Le dumping salarial ne pénalise pas que les salariés; il suscite une concurrence déloyale envers les PME suisses qui respectent les conditions salariales, a martelé Johann Schneider-Ammann. La Suisse ne peut pas tolérer cela, aux yeux du conseiller fédéral.

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ATS