Loi Macron: plusieurs dispositions retoquées

(Keystone-ATS) Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l’exécutif français, a franchi un dernier obstacle mercredi soir en recevant l’assentiment quasi total du Conseil constitutionnel. Qui a néanmoins censuré certaines dispositions importantes.

Quelque 120 députés et sénateurs avaient saisi l’institution sur 19 articles de cette “loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques” qui comportait plus de 300 articles touchant quantité de secteurs. Ne figurait pas dans ces 19 articles l’une des mesures emblématiques du texte sur l’ouverture des magasins 12 dimanches par an.

La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore l’ouverture à la concurrence des lignes d’autocar interurbaines et la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés n’étaient pas non plus contestées. Elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d’application pris par le gouvernement.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cinq articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires. Le plus important concerne la réforme de la justice prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

S’il a validé le critère d’ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise, jugeant qu'”il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié”.

A l’inverse, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires ou encore les huissiers de justice.

Vin et déchets radioactifs

Surtout, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles “adoptés selon une procédure contraire à la Constitution”, c’est-à-dire considérés comme des “cavaliers législatifs”, en d’autres termes, des dispositions n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi.

Parmi les articles retoqués, figure celui visant à assouplir la communication sur l’alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations. Il ouvrait la voie à une publicité plus libre pour le vin en tant que produit considéré comme lié à un patrimoine gastronomique et culturel.

Censuré aussi le projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, “pour clarifier la totalité des coûts” de la filière nucléaire comme l’expliquait le ministre de l’Economie Emmanuel Macron mi-juillet juste avant l’adoption finale du texte. Les écologistes avaient, eux, dénoncé “un coup de force”.

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu’il s’agissait d’un “cavalier législatif”.

“Une victoire du droit”

Ce projet de loi tentaculaire a connu un parcours mouvementé au Parlement, le gouvernement ayant recours à l’article 49-3 pour le faire passer sans vote, face à l’opposition des “frondeurs” du parti socialiste, de l’opposition de droite et des écologistes sur certaines de ces mesures.

“Des articles substantiels ont été censurés par le Conseil Constitutionnel”, s’est félicité le président de la Commission du Sénat chargée d’examiner la loi Macron, Vincent Capo-Canellas (UDI). “C’est une victoire du droit”, a-t-il ajouté dans un communiqué. “Modifier la loi est maintenant une nécessité.”