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Dès 1994, la raffinerie de Collombey-Muraz (VS) avait bénéficié d'exonérations fiscales partielles. Après la cessation des activités, en 2015, le Conseil d'Etat avait révoqué avec effet rétroactif l'exonération fiscale partielle accordée pour les années 2004 à 2008 (archives).

KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

(sda-ats)

Tamoil devra payer une ardoise de plusieurs millions au fisc valaisan après la révocation des exonérations fiscales qui lui avaient été accordées pour les années 2005 à 2008. Le Tribunal fédéral (TF) confirme une décision du Conseil d'Etat valaisan.

Dès 1994, la raffinerie de Collombey-Muraz (VS) avait bénéficié d'exonérations fiscales partielles. Après la cessation des activités, en 2015, le Conseil d'Etat avait révoqué avec effet rétroactif l'exonération fiscale partielle accordée pour les années 2004 à 2008.

Au total, pour les communes de Collombey-Muraz (VS), cela représentait un montant de 2'781'055 francs et pour le canton du Valais une somme de 2'547'569 francs. Saisi d'un recours de Tamoil, le TF confirme le bien-fondé de la décision de révocation. Il juge toutefois qu'il y a prescription pour ce qui concerne l'année 2004.

Délai de dix ans

Comme le souligne Mon Repos, "la possibilité de révoquer un privilège fiscal après la fin de la période concernée, lorsque la décision d'exonération ne prévoit pas de délai en ce sens, est limitée à dix ans".

En l'espèce, le Conseil d'Etat avait rendu la décision de révocation le 15 avril 2015. A ce moment, il n'était plus possible pour l'autorité de revenir sur le privilège octroyé à la société pour l'année 2004. En revanche, pour les années 2005 à 2008, la décision est tombée lorsque le délai n'était pas encore expiré.

Le TF rappelle que la société a bénéficié d'allégements fiscaux durant une douzaine d'années. En conclusion, le TF considère que la décision de révocation n'est pas contraire aux règles de la bonne foi et ne viole pas la garantie de la propriété. (arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017)

ATS