Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Le taux d'intérêt de référence pour les contrats de bail a été abaissé jeudi de 2,75 à 2,5%. La réduction d'un quart de point du taux de référence correspond en principe à une baisse automatique du loyer de l'ordre de 2,9%.

Des prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent cependant être formulées à raison des variations précédentes du taux de référence. En outre, les propriétaires peuvent pondérer la baisse en fonction de la hausse des coûts d'entretien, ainsi que de 40% du renchérissement établi selon l'indice des prix à la consommation.

L'Office fédéral du logement a annoncé jeudi que le nouveau taux de référence s'appliquait avec effet immédiat. La baisse tient compte du nouveau mode de fixation de l'arrondi au quart de point, adopté en octobre par le Conseil fédéral.

Le gouvernement avait alors donné suite aux revendications des associations de locataires, qui jugeaient injuste le mode d'adaptation au quart de point en vigueur depuis septembre 2008. Le taux de référence pouvait être modifié seulement si le taux moyen variait d'au moins 0,25% par rapport à la moyenne établie à partir de 2008.

L'Asloca satisfaite

Le taux hypothécaire moyen s'est fixé à 2,45% au jour de référence du 30 septembre, a précisé l'Office fédéral du logement (OFL). Au trimestre précédent, alors que le taux hypothécaire moyen avait reculé à 2,51%, l'ancien mode de fixation de l'arrondi n'autorisait pas la baisse du taux de référence de 2,75% à 2,5%.

A cette occasion, les associations de locataires avaient dénoncé le système permettant aux propriétaires d'accumuler des millions de francs de bénéfices supplémentaires injustifiés. Le taux de référence, ainsi que le taux d'intérêt moyen à partir duquel il est calculé sont communiqués quatre fois par an par l'OFL.

Dans un communiqué, l'Association suisse des locataires (Asloca) a salué le nouveau mode de fixation de l'arrondi au quart de point. Elle a invité les locataires à solliciter la baisse de loyer à laquelle ils ont droit.

ATS