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Le taux d'intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication le 1er juin, à 2,25%, a annoncé lundi l'Office fédéral du logement (OFL). Le taux est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Les locataires ne pourront pas réclamer de baisse de loyer, ni les propriétaires de hausse. Il est cependant toujours possible de faire valoir des motifs de réduction ou d'augmentation de loyer qui existaient auparavant. D'autres modifications de coût (report du renchérissement à raison de 40%, augmentation des frais d'entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer.

Réduction de loyer

L'Association suisse des locataires (ASLOCA) observe que les locataires sont nombreux à n'avoir pas profité des dernières baisses du taux d'intérêt, car les bailleurs ne les répercutent pas automatiquement sur les loyers. Selon le secrétaire général de l'association, Michael Töngi, seuls 12% des locataires ont profité de l'avant-dernière baisse en décembre 2011.

Dès que la baisse du taux de référence atteint 0,25%, les locataires peuvent demander une réduction de loyer de 3%, rappelle l'ASLOCA. Sur l'ensemble de la Suisse, plusieurs centaines de millions de francs restent aux mains des bailleurs parce qu'ils ne répercutent pas les baisses du taux d'intérêt de référence, écrit l'association des locataires dans un communiqué.

Baux à vérifier

L'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) recommande à ses membres de vérifier les baux qui ne sont pas encore basés sur le taux de 2,25%. Les propriétaires peuvent faire valoir le renchérissement contre les demandes de baisses de loyer, rappelle le HEV. Un forfait annuel de 0,5 à 1% s'est établi dans de nombreuses régions. Ce taux est reconnu par autorités de conciliation et tribunaux des baux.

Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour cent.

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ATS