Navigation

Loyers commerciaux: le Conseil des Etats enterre le projet

Le Parlement ne veut pas d'une ingérence de l'Etat dans les relations contractuelles privées (image d'illustration). KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS sda-ats
Ce contenu a été publié le 02 décembre 2020 - 12:36
(Keystone-ATS)

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d'une réduction de loyer. Le Conseil des Etats a enterré mercredi le projet, en refusant par 30 voix contre 14 d'entrer en matière.

Le texte prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait dû être à la charge des bailleurs.

Les sénateurs ont estimé que l'Etat n'a pas le droit de s'ingérer dans des relations contractuelles privées. C'est un "no go absolu, un tabou", a déclaré Thomas Minder (Ind./SH), alors que Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) parlait d'une intervention "arbitraire".

Solutions existantes

Il faut privilégier des solutions à l'amiable. Les bailleurs n'ont aucun intérêt à perdre des locataires durant cette période difficile, a ajouté la Thurgovienne, pour qui le projet proposé ne crée pas de sécurité juridique.

A l'instar de Charles Juillard (PDC/JU) ou de Beat Rieder (PDC/VS), plusieurs membres de la majorité bourgeoise ont souligné que le parlement avait déjà mis sur la table des milliards de francs et pris des mesures pour aider l'économie.

La loi Covid-19 prévoit notamment une aide pour les cas de rigueur. Des solutions ont en outre été trouvées dans plusieurs cantons, avec la participation des autorités cantonales.

"Rendre justice aux locataires"

Cela ne suffit pas pour la gauche. Il faut une solution politique, ont plaidé Christian Levrat (PS/FR) et Lisa Mazzone (Verts/GE). Le Fribourgeois a déploré l'"incapacité un peu déprimante" du Parlement à trouver une solution satisfaisante, alors qu'une partie des cantons ont réussi à le faire en peu de temps.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a de son côté exigé une règle nationale pour "rendre justice aux locataires". Il a souligné que la loi Covid-19 prévoit un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de l'aide pour les cas de rigueur, ce qui exclura de nombreux petits commerçants. Les plus faibles seront touchés, a-t-il lancé.

Les pertes locatives liées au projet de loi sont estimées à 212 millions de francs, soit 2% de l'encaissement annuel des bailleurs. C'est des "peanuts" par rapport aux 3,7 milliards de chiffre d'affaires perdus par les commerçants, a ajouté le président de l'Asloca Suisse. Faute de loi, les locataires devront se tourner vers les tribunaux, a insisté M. Levrat.

Demandes des Chambres

Le Parlement planche sur le dossier depuis la session d'été. Grâce à une courte majorité, la gauche et le centre sont parvenus à forcer le gouvernement à établir un projet de loi fédérale urgente. La mesure ne valait que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois.

Pour les établissements de santé ayant dû restreindre leur activité, ce règlement devait s'appliquer pour une durée maximale de deux mois. La Confédération devait également mettre à disposition 20 millions de francs au maximum pour les cas de rigueur.

Après avoir voté de justesse l'entrée en matière en octobre, le Conseil national a apporté d'importantes modifications au projet avant de le rejeter au vote final lundi soir.

Partager cet article