Lutte contre le dumping salarial: 42’000 entreprises contrôlées
(Keystone-ATS) La lutte contre la sous-enchère salariale résultant de la libre circulation des personnes donne des résultats assez stables. Sur les 42’000 contrôles en 2016, il ressort tout au plus une légère hausse des infractions pour les entreprises suisses dépourvues de CCT.
Les organes de contrôle ont vérifié l’an dernier les conditions de travail et de salaires dans près de 42’000 entreprises et pour quelque 164’000 personnes. Le volume a diminué d’environ 6% par rapport à l’année précédente, mais reste l’un des plus élevés depuis 2008, note le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) dans son rapport publié jeudi.
Les secteurs où le risque de dumping est élevé ont été particulièrement bien couverts: 36% de tous les travailleurs détachés ainsi que 32% des prestataires de services indépendants provenant de l’UE/AELE ont été visités.
Les enquêtes couvrent toute la Suisse et tous les secteurs d’activité, sachant toutefois que les branches et les régions particulièrement exposées au risque de sous-enchère, comme la construction ou l’industrie manufacturière au Tessin ou à Genève, sont plus particulièrement ciblées. Les résultats ne reflètent donc pas la situation globale du marché du travail suisse.
Services et commerces concernés
Pour les entreprises suisses où les conditions de travail ne sont pas réglées par une CCT, les commissions tripartites (employeurs, employés, Etat) ont effectué 20’714 contrôles sur la période 2015-2016. Elles ont relevé 2159 cas de sous-enchères aux dispositions du travail et de salaires usuelles sur ces deux années, soit un taux de 12%, contre 9% durant la période 2013-2014.
Dans les services aux entreprises et le commerce, un grand nombre de cas de sous-enchère a été décelé l’an dernier, respectivement 19% et 23%.
Pour les travailleurs détachés issus de l’UE, les commissions paritaires ont enquêté auprès de 7444 entreprises disposant d’une CCT étendue. Ils ont découvert 1846 cas d’infractions (25%) aux dispositions sur les salaires et le travail. En 2015, le taux était encore de 27% et en 2014, 28%. Le secteur de la construction est particulièrement touché (35%).
Seulement 6% de cas de faux indépendants
Dans les entreprises de détachement où il n’y a pas de CCT étendue, les commissions tripartites cantonales ont procédé à 11’044 contrôles et décelé 1387 cas de sous-enchère salariale durant la période 2015-2016. Sur cette période de deux ans, 16% des contrôles d’entreprises de détachement ont donné lieu à du dumping, contre 13% sur la période 2013-2014.
Concernant les indépendants provenant de l’UE, parmi les 7000 contrôlés, une indépendance fictive n’a été décelée que dans 6% des cas (404). Près de 100 suspensions de travail ont été prononcées.
Les résultats montrent que les mesures d’accompagnement font leurs preuves. En 2016, 2453 amendes et 741 interdictions de rester en Suisse ont été prononcées. Mais des améliorations sont d’ores et déjà prévues.
Améliorations prévues
Le nombre minimum de contrôles annuels devrait passer de 27’000 à 35’000. Cette modification d’ordonnance devrait être mise en consultation cette année. En outre, l’idée est de développer une stratégie de contrôle davantage basée sur l’analyse des risques.
Les mesures d’accompagnement, introduites en 2004 parallèlement à la libre circulation des personnes, visent à protéger les travailleurs contre le risque de dumping. Elles garantissent des conditions de concurrence identique.
