Maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse
(Keystone-ATS) La voie est ouverte au retrait de l’initiative “Oui à la sphère privée”. Suivant le National, le Conseil des Etats s’est prononcé mardi en faveur du maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Le projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf doit être enterré.
La droite a lancé en 2014 une initiative populaire afin de cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Elle réagissait à la révision du droit pénal fiscal initiée par la ministre des finances de l’époque Eveline Widmer-Schlumpf.
Le but de l’initiative est d’éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d’employés de banque ni consulter des données bancaires.
Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l’avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour une non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d’ouverture d’une procédure pénale.
Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation. Mais cela n’a pas suffi à calmer les esprits.
Polémique
Après une valse-hésitation, le Conseil fédéral avait gelé en 2015 le projet en attendant la votation populaire sur l’initiative, qu’il appelait à rejeter. La polémique ne s’est pas calmée pour autant.
La droite refuse que l’échange automatique des données fiscales devienne aussi la norme en droit interne. Le National s’est prononcé en faveur de l’initiative, qu’elle a flanquée d’un contre-projet direct. Le Conseil des Etats a rejeté ces deux textes.
Pour sortir le dossier de l’ornière, l’idée a été lancée de demander au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet d’Eveline Widmer-Schlumpf. La motion en ce sens a été adoptée jeudi par 120 voix contre 64 au National. Le Conseil des Etats a suivi tacitement mardi.
Retrait possible de l’initiative
Le contre-projet n’a plus de raison d’être – le Parlement devrait encore formellement l’enterrer – et l’initiative pourrait être retirée. Les initiants trancheront dans les prochaines semaines. Leur but principal a été atteint, a indiqué à l’ats Thomas Matter (UDC/ZH) et fer de lance du texte.
La page n’est pas définitivement tournée, selon Roberto Zanetti (PS/SO). Une révision du droit pénal fiscal reste nécessaire. Vingt-et-un cantons ont soutenu le projet, a-t-il souligné, tout en rappelant qu’il avait été initié par une motion libérale-radicale.
Le problème de la distinction entre soustraction et fraude fiscales reviendra certainement, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Le projet que l’on va abandonner allait toutefois trop loin. En Suisse, on part du principe que le contribuable est honnête, a-t-il noté.
