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Les mariages forcés seront poursuivis d'office à l'avenir en Suisse. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a durci mardi la loi. Contrairement au National, il souhaite que toute union forcée soit annulée d'office, même contre le gré des partenaires.

La nouvelle loi prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés. Simonetta Sommaruga a parlé de "crime contre la dignité humaine". La Suisse ne peut tolérer ce type d'union, a jugé la conseillère fédérale.

La poursuite d'office permettra de soulager la victime, généralement une jeune femme étrangère, puisqu'elle ne devra plus déposer plainte elle-même. Mais les tribunaux n'auront pas forcément la tâche facile lorsqu'il s'agira d'appliquer les mesures, a averti Pascale Bruderer (PS/AG).

Rétroactif

Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.

La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou d'une peine pécuniaire.

Aujourd'hui, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles de trois ans au plus. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.

Pas d'exception

Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.

Contrairement au National, le Conseil des Etats n'a pas voulu prévoir d'exceptions, lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union. La décision est tombée par 23 voix contre 14.

ATS