Moins de condamnations d’adultes inscrites au casier judiciaire
(Keystone-ATS) En 2017, quelque 105’000 condamnations prononcées à l’encontre d’adultes ont été inscrites au casier judiciaire, soit 5% de moins qu’en 2016, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS). Celui-ci a dénombré 1039 condamnations avec expulsion.
Les nouvelles dispositions légales en matière d’expulsion sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. “En 2017, 1039 expulsions ont été inscrites au casier judiciaire, dont 88% expulsions obligatoires”, précise lundi l’OFS dans un communiqué.
“Ces condamnations concernent principalement des personnes séjournant en Suisse sans permis B ou C (86%), c’est-à-dire des titulaires d’un autre type d’autorisation de séjour (autorisation de courte durée, requérants d’asile, etc.), des touristes ou des personnes séjournant illégalement en Suisse”, ajoute-t-il. La plupart des personnes concernées sont de sexe masculin (92%).
2017, année de transition
Une grande partie des condamnations portent sur des infractions commises avant le 1er octobre 2016, alors que les juges ne pouvaient pas encore expulser les personnes condamnées. En 2017, 1210 jugements étaient susceptibles d’entraîner une expulsion. Une telle sanction n’a toutefois été prononcée que dans 54% des cas. Cette proportion varie selon l’autorisation de séjour de la personne condamnée et selon le type et la durée de la peine.
Elle était de 10% chez les personnes condamnées titulaires d’un permis B ou C. Pour ce qui est des “autres” étrangers condamnés, l’expulsion a été prononcée dans 71% des cas. S’agissant des jugements prévoyant une peine privative de liberté, l’expulsion a été prononcée dans 80% des cas.
La part des expulsions prononcées atteint près de 90% si l’on ne considère que les condamnations à une peine privative de liberté de plus de six mois. Elle tombe à 17% dans le cas des peines privatives de liberté de moins de six mois. La part des expulsions prononcées est bien plus faible (3%) dans les jugements prévoyant une peine pécuniaire.
Majorité de peines pécuniaires
Le recul général de 5% des condamnations d’adultes inscrites au casier judiciaire qui ont été prononcées pour un crime ou un délit concerne tant les infractions au code pénal (-7%), que celles à la loi sur la circulation routière (-4%), à la loi fédérale sur les étrangers (-6%) ou à la loi sur les stupéfiants (-8%).
Depuis l’introduction des peines alternatives en 2007, la peine pécuniaire est la sanction la plus fréquemment prononcée (87% en 2017). Un nouveau droit des sanctions est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision du code pénal confirme la primauté des peines pécuniaires tout en réduisant leur champ d’application.
