Moins de mises sous tutelle, malgré le changement de pratique
(Keystone-ATS) Le nombre de personnes mises sous tutelle diminue avec le nouveau système. Tandis que cette nouvelle forme de protection est bien acceptée en Suisse romande, elle l’est moins outre-Sarine.
“Les données statistiques montrent que le nombre de personnes qui font l’objet de mesures de protection n’a pas augmenté, comme certains le prétendent”, a déclaré Guido Marbet, président de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), jeudi devant la presse à Berne. Au contraire, il a proportionnellement diminué.
La nouvelle Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), en place depuis quatre ans, livre ainsi ses premiers chiffres, avec pour toile de fond une forte résistance outre-Sarine.
Cette partie de la Suisse voit d’un mauvais oeil cette forme de centralisation, faite au détriment, selon elle, des communes et des tutelles privées. “La nouvelle APEA souffre d’un problème d’image en Suisse alémanique”, confirme Christoph Brutschin, député (PS/BS) et membre du comité de la COPMA.
Une révolution
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit début 2013, toutes les décisions relevant de la protection de l’enfant et de l’adulte sont du ressort d’une seule autorité interdisciplinaire désignée par les cantons. Une révolution qui a fait moins des vagues en Suisse romande, car la majorité des cantons disposaient déjà d’une instance judiciaire pour traiter des procédures tutélaires, selon Caroline Kühnlein, juge cantonale vaudoise et membre du comité de la COPMA.
Les mesures de protection requises à l’égard d’enfants sont ainsi moins fréquentes. Le nombre de mineurs concernés est passé de 42’381 en 2012 à 40’629 en 2015.
Avant la mise en place des APEA, dans les années 1996 à 2012, les mesures de protection requises à l’égard d’enfants grimpaient de 4% en moyenne chaque année. Depuis la mise en place des APEA, la diminution est de 1,3 % par an. Le même constat vaut pour la protection des adultes.
Inquiétude
L’augmentation des mesures de protection requises à l’égard d’adultes, de 83’335 en 2012 à 85’963 en 2015, reste inférieure à l’augmentation de la population. Avant les APEA, dans les années 1996 à 2012, la hausse s’élevait en moyenne à 3% par an. Depuis l’instauration des APEA, elle est retombée à 1% par an.
Avec ce nouveau système, de nombreux représentants communaux se sont inquiétés d’une augmentation des dépenses d’aide sociale et le Parlement a exigé un bilan de la législation. L’évaluation des APEA réalisée par un bureau lucernois n’a pas livré de conclusions suffisantes pour des ajustements, a estimé le Conseil fédéral en mai dernier. Selon lui, il vaut mieux ne pas interférer avec les efforts en cours des autorités pour améliorer leur nouvelle organisation.
L’APEA a été sous le feu des projeteurs après le drame de Flaach (ZH) du 1er janvier 2015. Une mère qui s’était vue retirer ses deux enfants en bas âge a préféré les tuer plutôt que les ramener dans l’institution où ils avaient été placés après le Nouvel An.
