Noms livrés aux USA: le protecteur fédéral des données intervient

(Keystone-ATS) Le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür est intervenu auprès des banques qui livrent les noms de leurs employés à la justice américaine. Il les menace de demander des mesures provisionnelles au Tribunal administratif fédéral.

Dans une interview au quotidiens alémaniques “Tages-Anzeiger” et “Bund”, M. Thür affirme avoir “de grands doutes concernant la légalité de la livraison des données des collaborateurs”.

Le Ministère public de la Confédération a récemment classé la plainte d’un ex-employé de la banque HSBC contre le Conseil fédéral, notamment, concernant la transmission de données aux Etats-Unis. Il estime que la livraison de données n’est pas répréhensible pénalement.

Le préposé fédéral à la protection des données n’a rien à ajouter à cette appréciation pénale. Mais sur le plan civil, l’affaire n’est pas encore réglée. M. Thür a donc écrit à la fin de la semaine dernière une lettre aux onze banques dans le collimateur de la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à un délit fiscal.

Il leur propose de procéder à un examen des faits pour vérifier si les données ont été transmises en toute légalité. “Jusqu’à ce que les résultats soient connus, nous exigeons que les banques ne livrent plus de données de leurs employés aux Etats-Unis”, à moins qu’une procédure pénale soit en cours contre un collaborateur.