Nouveau rejet d’une demande provisionnelle de Dominique Giroud
(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral (TF) écarte une nouvelle fois une demande de mesures provisionnelles de Dominique Giroud concernant la protection de son secret fiscal. La décision tombe trois jours avant une séance du Grand Conseil valaisan sur le rapport de la Commission de gestion (Cogest).
Diffusé mi-janvier, ce rapport avait exempté de reproches le service des contributions dans le traitement de l’affaire Giroud. En parallèle, l’encaveur attend que le TF se prononce sur un recours relatif à la protection de son secret fiscal.
Avant de statuer sur le fond, le TF rejette une nouvelle fois une requête urgente de Dominique Giroud. L’encaveur demandait notamment que le Grand Conseil reporte l’examen du rapport, agendé vendredi 13 mars.
Résumé publiquement
A l’appui de sa décision, le TF rappelle que le document de la commission a déjà été rendu et résumé publiquement par le Conseil d’Etat dans un communiqué de presse.
Le risque que des informations ne figurant pas dans le rapport de la Cogest soient révélées lors des débats oraux du Grand Conseil n’apparaît pas “suffisamment concret pour interdire tout débat et communication publique en lien avec ce rapport”.
Tant les députés du Grand Conseil que les membres de commissions, ainsi que les autres personnes qui participent aux séances, sont liés par le secret de fonction, relève le TF.
Risque limité
De plus, avant sa parution, le rapport de la commission sur le fonctionnement de l’Etat du Valais dans le cadre du dossier Giroud a été soumis au Préposé valaisan à la protection des données et à la transparence, ce qui limite le risque d’atteintes à la sphère privée de l’encaveur, souligne le TF.
L’an dernier, l’encaveur avait déposé en vain une première demande de mesures provisionnelles. Il aurait voulu que la Commission de gestion ne rende pas son rapport avant que le TF ne se soit prononcé sur le fond du litige concernant la protection de son secret fiscal.
Désireux qu’une décision formelle relative à la levée du secret fiscal leur soit notifiée, Dominique Giroud et son épouse, ainsi que la société Giroud Vins SA avaient saisi l’an dernier la justice valaisanne. Ils s’étaient heurtés début octobre à une décision d’irrecevabilité du Tribunal cantonal avant de recourir au TF. (ordonnance du 6 mars 2015 dans l’affaire 2C_1006/2014)
