Nouvelle réforme disparate en consultation
(Keystone-ATS) La loi sur les étrangers doit de nouveau être adaptée. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 13 octobre une réforme qui va de la protection des prostituées à l’aide au retour en passant par la transmission de données sur les passagers d’avion.
Le projet est indépendant des révisions en cours pour appliquer l’initiative contre l’immigration de masse. Divers articles de la loi doivent être adaptés pour prendre en compte l’évolution de la jurisprudence et certaines décisions du Conseil fédéral.
Le gouvernement ayant décidé fin 2014 sur le conseil d’experts de supprimer le statut d’artiste de cabaret, la protection des personnes exerçant la prostitution et victimes de violences sera renforcée dans la loi. Les victimes pourront être autorisées à un séjour temporaire même si leur activité est illégale. Elles encoureront une sanction pénale, le juge pourra néanmoins y renoncer.
Toutes les personnes admises provisoirement en Suisse mais qui n’ont pas demandé l’asile devraient pouvoir bénéficier de l’aide au retour. Il s’agit d’inciter les étrangers dont l’admission provisoire a été levée à quitter volontairement le pays et d’éviter qu’elles ne déposent a posteriori une demande d’asile uniquement pour obtenir l’aide au retour.
Liberté de voyage restreinte
L’interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d’origine ou de provenance sera renforcée. La règle qui existe déjà sera inscrite dans la loi. S’il existe un soupçon fondé qu’un réfugié cherche à contourner cette interdiction, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pourra en outre prononcer une interdiction de voyager concernant des Etats voisins ou des Etats de transit.
Le fardeau de la preuve sera renversé: la loi partira du principe que les réfugiés qui se rendent dans leur pays se placent de nouveau volontairement sous la protection de cet Etat. Une procédure visant le retrait de la qualité de réfugié sera alors immédiatement engagée.
Florilège
Le SEM devra assumer la coordination des mesures d’intégration prises par les services fédéraux et assurer l’échange d’expériences avec les cantons. Le Secrétariat pourra par ailleurs utiliser la vidéosurveillance à des fins sécuritaires comme moyens de preuve. Il conservera les enregistrements vidéo et sonores durant quatre mois et ne pourra les transmettre qu’aux autorités pénales.
La révision touche aussi aux frais des travailleurs détachés en Suisse. L’employeur devra rembourser en plus du salaire les frais de détachement comme ceux de voyage, de logement et de nourriture, mais le Conseil fédéral pourra limiter la durée de l’obligation de prise en charge des frais en cas de détachement de longue durée.
Systèmes d’informations
Les autorités communales de police obtiendront un accès direct au système central d’information sur les visas Schengen (C-VIS) et au système national sur les visas (ORBIS). Le fait que les grandes villes soient fréquemment confrontées à des personnes à identifier justifie cet élargissement des accès.
Afin de mieux lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme, l’Office fédéral de la police (fedpol) pourra également accéder au système sur les documents de voyage pour étrangers (ISR) et aux données sur les passagers du système, API (Advance Passenger Information). Le Service de renseignement de la Confédération y a déjà accès, il obtient une base légale explicite.
