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Le bureau du Conseil national ne veut pas de commission d'enquête parlementaire pour l'affaire de l'espion suisse en Allemagne (photo symbolique).

KEYSTONE/PETER KLAUNZER

(sda-ats)

Le bureau du Conseil national ne veut pas faire examiner l’affaire de l'espion suisse par une commission d’enquête parlementaire (CEP). Les démarches ont déjà été entreprises par la délégation des commissions de gestion: une CEP ne fournirait aucun élément nouveau.

Dans une initiative parlementaire, le groupe des Verts demandait qu'une CEP examine la légitimité de l’action du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ainsi que le rôle de la Police judiciaire fédérale et du Ministère public de la Confédération dans l'affaire de l'espion suisse arrêté en Allemagne.

Les Verts posaient également des questions sur les activités du Conseil fédéral et du Parlement en tant qu’instances chargées de la surveillance du SRC.

Le bureau a entendu le président du groupe des Verts Balthasar Glättli et le conseiller aux Etats Alex Kuprecht, président de la délégation des commissions de gestion, qui examine l’affaire d'espionnage dans le cadre d’une inspection, a annoncé le bureau vendredi soir. M.Kuprecht a indiqué que les premiers résultats seraient publiés au premier trimestre 2018.

Pas d'éléments nouveaux

Pour le bureau, une CEP est un instrument qui doit être réservé aux situations dans lesquelles les organes ordinaires de surveillance parviennent à leurs limites, ce qui n’est pas le cas ici. Le bureau est d’avis qu’une CEP ne pourrait pas faire ressortir des éléments nouveaux, sans compter que son fonctionnement prendrait beaucoup de temps.

Une CEP n’offrirait pratiquement aucune plus-value et créerait tout au plus des doublons. Par ailleurs, si l’inspection de la délégation devait conclure à des manquements de la part des autorités de la Confédération, il conviendra d’apporter des mesures de correction rapides qu’une CEP ne ferait que retarder.

Pour ces raisons, le bureau propose au Conseil national, par 9 voix contre 3 et une abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire des Verts.

Procès terminé

Pour rappel, le procès de l'espion suisse s'est terminé jeudi à Francfort. Il a écopé d'une peine d'un an et dix mois avec sursis pour activité d'espionnage. Au terme d'une détention de plus de six mois, il a quitté le tribunal en homme libre après s'être acquitté de 40'000 euros.

L'ex-policier zurichois était accusé d'avoir placé une taupe dans l'administration financière de Rhénanie du Nord-Westphalie et d'avoir identifié, pour le compte du SRC, les inspecteurs du fisc œuvrant à recueillir des données sur des clients allemands de banques helvétiques.

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ATS