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La votation du 24 février 2008 sur la réforme de la fiscalité des entreprises ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté deux recours déposés contre ce scrutin. Le Conseil fédéral doit toutefois essuyer des critiques pour son information lacunaire.

Avant cette votation, le Conseil fédéral avait mal évalué les pertes fiscales dues à cette réforme. Il avait évoqué le chiffre de 84 millions de francs par année. En réalité, la diminution effective des recettes devrait avoisiner les sept milliards de francs pour les dix prochaines années.

Peuple induit en erreur

Les conseillers nationaux Daniel Jositsch (PS(ZH) et Margret Kiener Nellen (PS/BE) ont soutenu dans leur recours que le peuple a été induit en erreur par les explications du Conseil fédéral. Ils demandaient la répétition du scrutin de février 2008.

A l'unanimité, les juges de la première Cour de droit public ont rejeté leurs conclusions. Selon le TF, les impératifs de sécurité du droit plaident contre l'annulation d'une votation qui s'est déroulée il y a plus de trois ans.

Impossible

Entretemps, les sociétés concernées ont fait largement usage des nouvelles possibilités fiscales, qui leur permettent de rembourser une partie de leurs réserves à leurs actionnaires sans déclencher d'impôts. Il est devenu aujourd'hui impossible de renverser la vapeur.

S'ils ont rejeté le recours des deux élus socialistes, les juges fédéraux n'ont pas épargné le Conseil fédéral. Ils ont vertement critiqué l'information donnée par le gouvernement dans cette affaire et lui ont reproché d'avoir manqué de prudence.

ATS