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Les retraités devraient pouvoir continuer à retirer leur 2e pilier sous forme de capital et ne pas être sanctionnés d'office s'ils ont recours aux prestations complémentaires par la suite (archives).

KEYSTONE/CHRISTOF SCHUERPF

(sda-ats)

Les retraités devraient pouvoir continuer à retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Une commission du Conseil des Etats se rallie à l'unanimité au National et sonne ainsi le glas d'une interdiction prévue pour alléger les besoins en prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral veut profiter de la réforme du système pour imposer la rente à toutes les personnes qui partent à la retraite ou se mettent à leur compte pour exercer une activité indépendante. Le but est d'éviter que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter ensuite des prestations complémentaires (PC).

Les sénateurs avaient accepté l'interdiction de retrait en capital pour les rentiers et limité les possibilités pour les indépendants. Mais le Conseil national a mis les pieds au mur en mars pour les rentiers AVS comme pour les indépendants. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats soutient désormais le statu quo à l'unanimité, a-t-elle communiqué vendredi.

Pas de sanctions

Pas question en revanche de réduire les prestations complémentaires de 10% lorsque le capital retiré est totalement ou partiellement utilisé. La commission rejette catégoriquement cette sanction introduite par le National.

La fortune ne devrait pas non plus forcément barrer la route aux prestations complémentaires. La commission repousse à l'unanimité le seuil de 100'000 francs que le National veut introduire et le garde-fou de mise en gage qu'il a prévu pour éviter d'obliger des propriétaires à vendre leur logement.

Remboursement après la mort

Toute la commission soutient en revanche le système de restitution introduit par la Chambre du peuple. Alors le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 50'000 francs. Pour les couples mariés, l’obligation de restituer ne prendrait effet que lorsque la deuxième personne décède.

La commission estime qu’il n’y a pas lieu de protéger la masse successorale des bénéficiaires de PC, en plus le modèle proposé est clair et facile à appliquer. L’obligation de restitution ne concernerait que les prestations versées après l’entrée en vigueur de la réforme.

Aide au logement

Côté revalorisation des aides au logement, la commission tient aux montants votés par le Conseil des Etats. Une personne seule devrait recevoir entre 16'440 et 14'520 francs, selon la région où elle vit. Si plusieurs personnes vivent dans le ménage, un supplément de 3000 francs serait prévu pour le deuxième individu, un montant entre 1800 et 2160 francs pour le troisième et entre 1560 et 1920 francs pour le quatrième.

Le National souhaite que seules les personnes vivant en ville voient l'aide revalorisée, mais seulement à hauteur de 14'400 francs. Les autres devraient se contenter des 13'200 francs actuels. Un complément de maximum 2'500 francs par personne s'y ajouterait.

La commission de sénateurs n'accepte qu'un élément voulu par la Chambre du peuple. Les cantons devraient pouvoir demander à la Confédération de réduire ou augmenter de 10% les montants maximaux.

En matière de soutien aux primes maladie, la commission revient à la ligne du Conseil fédéral. Serait prise en considération la prime moyenne, pour un montant qui n’excède toutefois pas le montant de la prime effective. Les sénateurs voulaient d'abord obliger tout le monde à s'assurer auprès des trois caisses les moins chères du canton ou de la région. Le National avait préféré charger les cantons de fixer le montant déterminant de la prime.

Chômeurs âgés

La commission se rallie en revanche par 10 voix contre 1 à la Chambre du peuple concernant les chômeurs d'au moins 58 ans. Ils devraient pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l'institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement. Cette mesure a été repêchée de la grande réforme des retraites enterrée par le peuple l'année dernière.

Avec la copie de la commission, la réforme des PC permettrait d'économiser 378 millions de francs. C'est plus que les 300 millions proposés par le Conseil fédéral, mais nettement moins que les 661 millions voulus par le National, chiffre une nouvelle estimation de l'Office des assurances sociales.

Le Conseil des Etats se repenchera sur le dossier à la session d'été.

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ATS