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Pas de vente de cigarettes aux mineurs et snus légalisé

La bataille autour des cigarettes peut reprendre au Parlement, le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son message (archives)

KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER

(sda-ats)

La vente de cigarettes devrait être interdite aux moins de 18 ans en Suisse, alors que le snus et les cigarettes électroniques avec nicotine pourront être commercialisés. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement la nouvelle loi sur le tabac.

Un premier projet de loi avait capoté au Parlement en 2016 principalement en raison de l'interdiction de publicité pour le tabac, voulue par le Conseil fédéral. Le projet reformulé ne prévoit désormais aucune nouvelle restriction de publicité.

La publicité ne sera ainsi prohibée que si elle s’adresse de manière ciblée aux mineurs, ce qui est déjà le cas actuellement. La Suisse deviendra le pays d’Europe le moins restrictif dans ce domaine. Les cantons auront cependant la possibilité d'édicter des dispositions plus strictes s'ils le souhaitent.

L'interdiction de vendre du tabac à des mineurs sera élargie à toute la Suisse, la majorité des fumeurs commençant à consommer du tabac avant l'âge de 18 ans, explique le Conseil fédéral. A l'heure actuelle, 11 cantons interdisent la vente aux mineurs alors que 12 ont fixé l'âge minimum à 16 ans. Trois cantons ne posent aucune limite.

Vapotage possible

Les cigarettes électroniques contenant de la nicotine seront autorisées. Mais en contrepartie, le vapotage – avec ou sans nicotine - ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Les cigarettes électroniques seront ainsi soumises à la loi sur la protection contre le tabagisme passif. Elles seront interdites de vente aux mineurs elles aussi. Mais elles seront réglementés différemment par rapport aux cigarettes traditionnelles, en ce qui concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité.

Quant au snus, tabac consommé par voie orale, il pourra être commercialisé en Suisse. Il fera l'objet d'une mise en garde spécifique sur la dépendance et les risques pour la santé qu’entraîne sa consommation.

En Suisse, 27% de la population de 15 ans et plus fument. Chaque année, 9500 personnes meurent prématurément des suites du tabagisme (soit 15% des décès en Suisse).

Convention pas ratifiable

Avec cette loi, la Suisse ne pourra pas ratifier la Convention cadre de l’OMS sur la lutte antitabac qu'elle a signée en 2004. A ce jour, 180 Etats et l’Union européenne l'ont ratifiée.

Le projet soumis au Parlement ne remplit plus certaines exigences minimales, notamment en matière de parrainage ou concernant l'obligation faite aux fabricants de déclarer le montant des dépenses publicitaires.

La loi sur le tabac devrait donner lieu à des débats animés aux Chambres fédérales. En consultation, la droite a estimé que les restrictions publicitaires allaient trop loin. La gauche a accusé le gouvernement de plier devant le lobby du tabac.

"Manque de courage"

Les organisations qui luttent contre le tabagisme ont à nouveau rejeté vendredi la proposition du Conseil fédéral, qui selon elles "manque de courage". Elles exigent que les Chambres fédérales corrigent le tir et introduisent une interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac et une interdiction du parrainage d’événements par des entreprises de ce secteur.

A l'instar de l'Organisation suisse des patients, la Fondation Swiss School of Public Health (SSPH+) note que le projet ne tient pas compte des frais de santé énormes engendrés par le tabac: plus de 1,5 milliard de francs par an, soit plus du double de ce que les caisses économisent en contrôlant les factures des médecins (environ 600 millions de francs par an).

Le Parlement devrait avoir bouclé ses travaux d'ici à fin 2020. La loi pourrait entrer en vigueur en 2022.

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