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Pour les enfants nés dans un couple marié, la paternité légale est d'office attribuée au mari (archives).

KEYSTONE/PETRA OROSZ

(sda-ats)

Le père biologique d'un enfant n'a pas la possibilité de faire reconnaître légalement sa paternité si la mère est mariée et que son mari ne conteste pas que l'enfant n'est pas de lui. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral (TF).

Cette situation a été vécue par un Argovien. Il s'est tourné vers la justice pour que sa paternité de père génétique soit reconnue par le mari. Pour ce faire, ce dernier aurait dû contester la paternité de l'enfant. Le mari n'ayant pas agi dans ce sens, il a acquis d'office la paternité légale sur le bambin. Le père biologique invoque lui une atteinte à sa personnalité.

Le TF n'est pas de cet avis. Le mari dispose certes du droit à contester la paternité génétique d'un enfant dont il ne serait pas le père. Mais il n'est pas obligé d'y recourir, estime la Cour dans une décision publiée jeudi.

Pas d'atteinte à la personnalité

Dans cette affaire, les conjoints ne nient pas que le plaignant soit le père génétique de l'enfant. Mais celui-ci ne peut pas faire valoir sa demande devant le tribunal. Il n'y a pas d'atteinte à sa personnalité, selon le TF.

Un enfant a le droit de connaître son origine, car il en va de son développement personnel et de son identité. En revanche, le père biologique n'a aucun droit à connaître son éventuelle descendance, puisqu'il n'est pas question là de développement personnel mais plutôt de savoir s'il existe d'éventuels liens du sang, selon l'arrêt du TF.

Paternités multiples

Selon Mon Repos, il peut y avoir une atteinte à la personnalité des époux si une personne trouble la vie familiale sous prétexte d'être le père biologique de l'enfant. Contrairement à ce que prétend le plaignant, le père biologique ne peut non plus se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Tribunal fédéral relève que la question est encore ouverte au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'y a en effet pas de consensus entre les pays membres pour une éventuelle reconnaissance de paternité qui irait au-delà de la paternité légale. (arrêt 5A-332/2017 du 18.12.2017)

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ATS