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La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a écarté l'accusation d'escroquerie (archives).

KEYSTONE/ANTHONY ANEX

(sda-ats)

Le vendeur immobilier fribourgeois qui était soupçonné d'avoir grugé plusieurs familles romandes en utilisant l'image de Coop a vu sa peine légèrement diminuée en appel. Il écope de 15 mois de prison avec sursis, contre 18 mois initialement.

La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg a reconnu dans un arrêt le prévenu coupable d'abus de confiance. Elle l'a en revanche acquitté des chefs d'accusation de concurrence déloyale, de gestion fautive et de violation du droit à la marque.

En première instance, le Tribunal pénal de la Sarine avait reconnu le vendeur coupable d'abus de confiance, de concurrence déloyale et de violation du droit à la marque, le condamnant à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de 60 jours-amende avec sursis. Les juges avaient toutefois écarté l'escroquerie.

Le prévenu avait fait appel contre le premier jugement, rendu le 15 mai 2017, en demandant son acquittement complet. Le Ministère public avait également déposé un recours, réclamant une condamnation pour escroquerie. Dans son arrêt, la Cour d'appel pénal a partiellement admis les deux appels.

Frais et retards

Pour mémoire, cet ingénieur fribourgeois d'une soixantaine d'années travaillait en 2010 comme représentant indépendant pour le constructeur autrichien Elk. L'entreprise voulait commercialiser des maisons en Suisse, en partenariat avec Coop pour les tâches de marketing et de publicité.

Le Fribourgeois vendait des maisons préfabriquées certifiées Minergie. Mais pour une dizaine de personnes, le rêve a tourné au cauchemar: des retards de construction et des coûts grossissant bien au-delà des devis. Plusieurs acheteurs s'étaient retournés contre le vendeur, lui réclamant des indemnités.

Sur un montant global d'un million de francs, le Tribunal pénal de la Sarine avait accordé aux plaignants 140'000 francs. Selon les juges, les sommes versées par les clients sur le compte de la société du vendeur étaient bel et bien destinées majoritairement aux chantiers, même s'il en a utilisé une partie à d'autres fins.

Le distributeur Coop avait également déposé plainte, pour utilisation indue de la marque de la société et violation de la législation sur la concurrence déloyale.

Pas d'escroquerie

S'agissant de l'appel du Ministère public, les juges ont retenu que concernant l'accusation d'escroquerie, l'acte d'accusation était suffisamment étayé, donnant ainsi tort au Tribunal pénal, qui avait refusé d'examiner cette infraction.

Ils ont en revanche conclu que celle-ci n'était pas établie. La Cour d'appel a notamment estimé que le prévenu n'avait pas usé de mensonges ou de manoeuvres frauduleuses pour disposer des fonds de ses clients.

Le fait qu'un certain nombre de projets n'aient pas abouti et que ceux qui ont été exécutés ont coûté plus cher que prévu relève plus d'un certain amateurisme, voire d'une incompétence, que d'une tromperie, a estimé le tribunal.

Fonds détournés

S'agissant de l'abus de confiance, la Cour a estimé que le prévenu n'a pas utilisé les fonds reçus de ses clients exclusivement aux fins prévues, mais les a effectivement détournés pour couvrir les frais de fonctionnement de son entreprise.

Le vendeur fribourgeois n'avait toutefois pas la volonté d'agir de la sorte dès le départ. Il s'était servi de ces fonds indifféremment pour régler les dettes de son entreprise ou les prestations complémentaires effectuées par des tiers en faveur des clients.

Concernant les accusations de concurrence déloyale et de violation du droit à la marque, la Cour d'appel a retenu que Coop avait tout mis en oeuvre pour que le vendeur apparaisse, aux yeux des clients, comme faisant partie du processus de construction des maisons Coop Minergie.

Ce n'est qu'une fois que les difficultés sont apparues qu'il lui a été reproché d'avoir indûment profité de la notoriété de la marque. Il est donc acquitté de ces infractions.

L'arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours dès notification.

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ATS