Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Lausanne - Le permis de conduire à l'essai doit être annulé comme prévu à la deuxième infraction même si la première sanction n'a pas encore été appliquée, estime le Tribunal fédéral. Il a ainsi choisi d'appliquer de façon stricte la nouvelle réglementation sur les jeunes conducteurs.
Depuis 2005, les nouveaux conducteurs obtiennent un permis à l'essai pour trois ans. En cas de retrait de permis, la durée du temps de probation est prolongée d'un an. Lors d'une deuxième infraction entraînant un retrait de permis, celui-ci est carrément annulé.
Le Tribunal fédéral (TF) vient de décider que cette annulation intervient indépendamment du temps écoulé entre les deux infractions.
Un jeune Fribourgeois avait commis une première infraction en juillet 2008. La sanction lui est notifiée mi-octobre: il doit déposer son permis pour un mois. Pas plus tard que neuf jours après, il se fait prendre franchissant une ligne de sécurité. Les autorités fribourgeoises annulent son permis à l'essai suite à cette deuxième infraction.
Pas d'effet éducatifDevant le TF, le jeune homme a argué que la première sanction n'était pas encore exécutoire au moment de la deuxième infraction, et encore moins exécutée. L'effet éducatif n'avait pu se produire. On ne peut donc pas prétendre que la première mesure aurait été sans effet et lui reprocher une rechute qui justifierait l'annulation.
Pour la cour, ce n'est toutefois pas la rechute qui justifie l'annulation. La seule "répétition" d'infractions suffit. Deux infractions entraînant un retrait de permis démontrent bien que le jeune conducteur n'a pas la maturité requise.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


Sondage Suisses de l'étranger

Sondage: clavier et main close up

Suisses de l’étranger, donnez-nous votre avis

Meinungsumfrage

subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.









ATS