Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, doit avoir son mot à dire. Les Chambres fédérales ont décidé d'inscrire ce concept dans la loi.

Une votation sur cette réforme n'interviendra qu'en cas de référendum. Comme le Conseil des Etats et contrairement au Conseil fédéral, le National n'a pas jugé nécessaire de revoir au préalable la constitution. Il a accepté le texte par 179 voix sans opposition.

Les traités ne sont pas appelés à durer éternellement, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Ils peuvent être dénoncés, mais cela ne doit pas se faire sous le coup de "l’émotion instantanée".

Définir les règles avant le "match"

Jusqu’à présent, la question de savoir à qui revenait la compétence de dénoncer les traités internationaux importait peu vu qu'aucun accord important n’a encore été dénoncé, a rappelé Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission. Plusieurs initiatives populaires, dont celles de l'UDC sur l'immigration ou celle d'Ecopop contre la surpopulation, ont toutefois relancé le problème.

Même si, dans ces deux cas, la question d'une dénonciation ne s'est finalement pas posée, les parlementaires jugent essentiel de définir les règles avant que le "match" n’ait commencé, a précisé Barbara Steinemann (UDC/ZH) également au nom de la commission. Le problème pourrait se poser par exemple avec l'initiative "de limitation", qui exige du Conseil fédéral qu’il dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE.

Contenu déterminant

La loi va ainsi être modifiée pour tirer les choses au clair. La compétence d’approuver la conclusion d’un traité revient au peuple et aux cantons (référendum obligatoire), uniquement au peuple (référendum facultatif) ou au Parlement. La même compétence s’appliquera désormais à la dénonciation ou à la modification de ce même traité, a souligné Mme Steinemann.

Le contenu du traité est déterminant pour savoir si la dénonciation ou la modification doit être approuvée par le Parlement, voire être soumise à référendum.

Si une modification contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, elle nécessite la même légitimité démocratique que l’abrogation ou la modification d’une loi. Cela vaut également pour la dénonciation de traités ayant des effets importants sur la situation juridique en Suisse ou la population du pays.

Conseil fédéral seul

Le Conseil fédéral pourra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu’une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation. Ce principe s’appliquera uniquement s'il n'y a aucune marge de manoeuvre.

Le gouvernement peut toujours conclure, modifier ou dénoncer des traités si cette compétence lui a été donnée de manière générale par le Parlement ou si la portée est mineure.

S'il faut dénoncer un accord sans attendre, la même procédure que celle prévue actuellement pour l'application provisoire d'un traité s'applique. Le gouvernement doit consulter les commissions compétentes des deux conseils. Si les deux s'y opposent, la dénonciation urgente doit être abandonnée.

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