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Berne - L'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine n'a pas fini d'occuper le monde politique. Si tous les partis, excepté l'UDC, approuvent en principe l'avant-projet de modification du code pénal, la limite d'âge entre enfance et adolescence est sujette à controverse.
Mis en consultation jusqu'à cette semaine, l'avant-projet du Conseil fédéral prévoit de rendre imprescriptibles les délits sexuels commis sur des enfants de moins de 10 ans. Tous les enfants de cet âge n'ont pas encore atteint la puberté, argumente le PDC qui admet toutefois dans sa réponse qu'une limite est nécessaire.
Pour le PLR en revanche, une telle limite d'âge permet de garantir l'égalité de traitement et la sécurité du droit tant pour la victime que le coupable. L'UDC, pour sa part, est d'avis que la limite est trop basse. Selon le parti, il faudrait la relever à 14 ans au minimum, voire même à 16 ans.
Que l'agresseur soit majeur ou mineur ne fait aucune différence pour les victimes, avance encore l'UDC, qui rejette l'avant-projet. Le parti reconnaît toutefois la nécessité de légiférer, car il faut encore concrétiser certaines notions.
Pour les Juriste démocrates de Suisse (JDS), une modification de la loi n'est en revanche pas nécessaire. Il faut laisser, selon eux, l'application des peines aux tribunaux et aux autorités d'exécution.
Le PDC fait observer que les sanctions à elles seules ne suffisent pas à régler le problème. Pour les démocrates-chrétiens, une prévention efficace des délits est plus importante qu'une sévère répression. La protection de l'enfance dans le domaine des médias et la lutte contre la cybercriminalité doivent devenir plus efficaces.
D'accord sur le fond, le PS insiste lui sur la nécessité de préciser encore le projet de loi. Il veut notamment éviter qu'un tiers puisse dénoncer un cas après des années, et ceci contre l'avis de la victime.

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ATS