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Pour une ouverture complète du marché de l'électricité

Le Conseil fédéral veut ouvrir complètement le marché de l'électricité. Mais le peuple avait refusé en 2002 une libéralisation totale du marché en six ans (archives).

KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD

(sda-ats)

Monsieur et Madame Tout-le-Monde devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur d'électricité. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 31 janvier 2019 un futur marché de l'électricité complètement libéralisé.

Depuis 2009, les gros consommateurs peuvent déjà choisir leur fournisseur d'électricité sur le marché libre. Les ménages et les petites et moyennes entreprises n'ont pas ce choix, ce qui engendre une distorsion de la concurrence. "Les producteurs se sont un peu désolidarisés des clients", a commenté devant la presse la ministre de l'énergie Doris Leuthard.

Avec le projet, plus de 99% de consommateurs finaux actuellement captifs devraient pouvoir passer au marché libre, quitte à revenir ensuite dans l'approvisionnement de base régulé. Ils pourront à chaque fin d'année opter pour la solution qui leur convient. Selon les expériences faites dans les pays européens, seuls 6,4% des clients concernés migrent en moyenne.

Un approvisionnement de base protégé sera maintenu. Les clients qui souhaitent en profiter recevront par défaut exclusivement de l’électricité suisse, avec une part minimale issue d’énergies renouvelables qui devra augmenter progressivement. Le standard proposé pourra aussi être entièrement écologique. La force hydraulique suisse s’en trouvera renforcée, a souligné Mme Leuthard.

Mystère sur les prix

L'effet de la libéralisation sur le prix du courant est en revanche incertain. "Ce n'est pas le Conseil fédéral, mais le marché qui décidera. La révision n'a toutefois pas en soi le but de faire baisser les prix", précisé la conseillère fédérale.

Le Conseil fédéral veut renforcer la position des consommateurs et poursuivre la Stratégie énergétique 2050. Il espère que la concurrence permettra à des produits novateurs et à la numérisation de s’imposer plus rapidement.

A moyen terme, l’ouverture complète du marché est indispensable en vue d’intégrer la Suisse dans le marché européen de l’électricité. L'UE ne veut toutefois pas conclure d'accord bilatéral sur l'électricité si les deux parties ne s'entendent pas sur un accord institutionnel plus qu'incertain actuellement. "Tout dépendra de ce qu'on obtient les prochaines semaines", a relevé Mme Leuthard.

Approvisionnement assuré

La révision vise aussi la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Selon le gouvernement, elle restera assurée même après la mise hors service des centrales nucléaires et est garantie au moins jusqu'en 2025. Il n'est donc pas prévu d'encouragement supplémentaire de l'Etat pour des investissements dans les capacités des centrales.

Une réserve de stockage devrait toutefois être créée pour faire face à des situations extrêmes imprévues. Elle fera l’objet d’un appel d’offres annuel de la société nationale du réseau de transport Swissgrid et sera financée par les tarifs d’utilisation du réseau. Tous les exploitants de stockage raccordés au réseau suisse pourront soumettre une offre.

Le prix de l'électricité ne devrait guère s'en ressentir. La réserve devrait coûter de 10 à 30 millions de francs par an, soit au plus 0,005 centime par kilowattheure, a estimé le chef de l'Office fédéral de l'énergie Benoît Revaz.

Adaptations de tarifs

Le Conseil fédéral souhaite aussi mettre en place des incitations pour une utilisation optimale du réseau. Les tarifs des gestionnaires devraient davantage tenir compte de la puissance utilisée par le consommateur final (kilowatts) que de l’énergie soutirée (kilowattheures).

Afin d'éviter des extensions démesurées du réseau, une gestion flexible des capacités devrait pouvoir se monnayer. Une coopérative d'habitation devrait par exemple pouvoir réaliser des recettes en cédant du courant excédentaire produit par ses panneaux solaires à un moment où il est recherché sur le réseau.

Les gros consommateurs, producteurs et exploitants de stockage pourront choisir leurs prestataires de mesure. Pour les autres, le gestionnaire local de réseau de distribution restera compétent, mais ses tarifs de mesure seront contrôlés par la Commission fédérale de l’électricité. Cette dernière devra aussi comparer de manière transparente les prestations d'entreprises des gestionnaires suisses de réseau de distribution.

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