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Le Tribunal fédéral a précisé jeudi en audience publique les critères de calcul de la contribution d'entretien des enfants en cas de séparation des parents (archives).

KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

(sda-ats)

Le Tribunal fédéral estime que la contribution pour la prise en charge des enfants, introduite par le nouveau droit de la famille début 2017, doit être calculée selon la méthode des frais de subsistance. Cette dernière est déjà appliquée par la majorité des cantons.

Réunie jeudi en audience publique, la deuxième Cour de droit civil était appelée à examiner un jugement genevois fixant la contribution d'entretien due par le père d'un enfant de quatre ans. Le recourant jugeait arbitraire la méthode appliquée pour déterminer cette contribution.

A une majorité de quatre contre un, les juges ont approuvé le calcul effectué par la Cour de justice du canton de Genève. Ils ont souligné que la méthode des frais de subsistance avait été recommandée par le Conseil fédéral dans son message et qu'elle était appliquée dans quatorze cantons.

Le juge dissident préconisait que la contribution d'entretien soit établie de manière forfaitaire en se basant sur un barème connu sous le nom de tabelles zurichoises. Cette méthode en vigueur dans deux cantons permet de mettre sur pied d'égalité les parents mariés et non mariés, a-t-il insisté.

Obligation d'entretien

Afin de renforcer la position de l'enfant dans les procédures judiciaires, le nouveau droit a introduit une obligation commune des parents, quelle que soit leur situation, de contribuer à son entretien. En font partie les frais de prise en charge, d'éducation et de formation, notamment.

La contribution de prise en charge comprend non seulement les coûts directs - tels que les dépenses de consommation, frais de garderie - mais aussi les coûts indirects - à savoir la perte de revenu potentiel subie par le parent qui assume la garde de l'enfant. Le législateur n'ayant pas indiqué une méthode de calcul pour cette contribution, la question devait forcément aboutir devant le Tribunal fédéral.

La méthode des frais de subsistance permet de tenir compte de cette perte de revenu. Concrètement, la contribution de prise en charge doit inclure les frais de subsistance du parent gardien. Elle se base donc sur les besoins de ce dernier, définis en principe par le minimum vital prévu dans le droit de la famille, et non sur les revenus du parent débiteur. En effet, la contribution n'a pas pour vocation de rémunérer le parent gardien. (dossier 5A_454/2017)

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ATS