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Les familles avec enfants qui touchent des prestations complémentaires devraient toucher des montants moins élevés pour leur progéniture (archives).

KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

(sda-ats)

Les familles avec enfants touchant des prestations complémentaires ne devraient pas être moins loties que les autres familles. La commission de la sécurité sociale du National propose de réduire et d'échelonner les suppléments prévus pour les enfants.

Déjà approuvée par le Conseil des Etats, une réforme des prestations complémentaires (PC) doit optimiser le système de soutien et en éliminer des effets pervers. Une famille avec deux enfants touchant des prestations complémentaires (PC) à une rente AVS ou AI peut couvrir des dépenses allant jusqu’à 78'000 francs.

Aujourd’hui, les besoins vitaux des deux premiers enfants sont fixés à 840 francs par enfant et par mois dans le calcul des PC. Etude et explications de l'administration fédérale à l'appui, la commission du National estime que ce montant est trop élevé pour les enfants en bas âge et pour les familles avec plusieurs enfants, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Par 16 voix contre 7, la commission propose de ramener l'aide pour le premier enfant à 590 francs par mois jusqu’à l’âge de 11 ans, et de conserver les 840 francs pour les plus âgés. Pour les enfants suivants, les montants diminueraient chaque fois d’une sixième, jusqu’à un minimum de 280 francs.

Par 13 voix contre 10, la commission veut aussi prendre en considération dans le calcul des PC les coûts nets d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans, pour autant que celle-ci soit nécessaire.

Selon la commission, ces corrections sont d'autant plus justifiées que les aides aux frais de logement devraient augmenter avec la réforme. Les sénateurs ont décidé qu'une personne seule recevrait entre 16'440 et 14'520 francs, selon la région où elle vit. Dans un ménage à plusieurs personnes, un complément de maximum 3000 francs par personne s'y ajouterait. La commission soutient ces relèvements.

Soutien aux primes maladie

Pas question en revanche de toucher à la contribution versée par la Confédération aux cantons qui dépensent plus d'argent que la moyenne pour réduire les primes maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires. La commission a rejeté par 16 voix contre 6 une proposition en ce sens. Une minorité soutient cette demande émanant de sept cantons.

La commission avait déjà refusé le mois dernier de suivre le Conseil des Etats qui veut obliger tout le monde à s'assurer auprès des trois assureurs les moins chers du canton ou de la région. Comme le Conseil fédéral, elle estime que le montant pris en considération devrait correspondre à la prime moyenne cantonale ou régionale. Les cantons pourraient retenir une prime effective inférieure à la moyenne.

Pas pour les fortunés

La commission a aussi déjà annoncé qu'elle voulait barrer la route des PC aux personnes fortunées. Les personnes seules dont la fortune excède 100'000 francs devraient être exclues du système. Le seuil serait fixé à 200'000 francs pour les couples et à 50'000 francs pour les enfants.

Le National n'empoignera pas le dossier avant la session de mars. La commission n'a pas achevé l'examen de la réforme. Il lui reste notamment à trancher si les retraités pourront encore toucher leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats veut obliger tout le monde sauf les indépendants à toucher une rente.

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ATS