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Le Conseil fédéral croit au succès de son modèle visant à rétrocéder près d'un milliard de francs aux assurés qui ont payé des primes maladie trop hautes. Il a transmis jeudi son projet au Parlement, malgré les critiques faites par certains cantons.

Cette révision de la loi sur l'assurance maladie vise à compenser les primes surélevées payées entre 1996 et 2011 dans sept cantons (Genève, Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, Zurich, Tessin et Thurgovie). Les assurés qui ont trop payé par le passé devraient bénéficier de rabais de primes.

En contrepartie, un supplément serait réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses), comme Berne, Fribourg, le Jura ou le Valais. Ce modèle n'a pas totalement convaincu lors la consultation.

"Bon compromis"

Les cantons devant passer à la caisse ont fait grise mine et demandé que la Confédération passe à la caisse pour financer les rabais de primes. Dans l'autre camp, les cantons récipiendaires ont rappelé que le milliard en jeu ne correspondait qu'à 55% du total effectif des primes payées en trop.

La rétrocession ne sera que partielle, a reconnu le tout nouveau ministre de la santé Alain Berset en présentant le projet devant la presse. Mais il assure qu'il s'agit d'un "bon compromis" qui a le soutien de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé.

Le conseiller fédéral précise que le supplément demandé aux assurés des cantons à prime trop basse ne dépassera pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2 (48,60 francs par an en 2011, 42 francs en 2012).

Surveillance des caisses

Par ailleurs, les caisses maladie ne seront pas contrôlées par une nouvelle autorité de surveillance de type FINMA. Le Conseil fédéral a renoncé à cette idée avant de transmettre au Parlement son projet pour renforcer la surveillance de l'assurance maladie obligatoire.

Très critiquée en consultation, cette disposition a été supprimée par Alain Berset. Les caisses devraient ainsi rester contrôlées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Celui-ci approuvera ou refusera les primes et pourra même les corriger ultérieurement si elles se révèlent abusives par rapport aux coûts effectifs.

ATS