Projet d’accord avec Paris critiqué par une commission du National
(Keystone-ATS) Le projet de nouvel accord sur l’imposition des successions avec la France est vivement critiqué au sein de la commission de l’économie du National. Des voix s’y élèvent pour laisser la France dénoncer l’accord existant plutôt que d’adopter un nouveau texte trop défavorable à la Suisse.
La commission a posé des questions à ce sujet et sur d’autres thèmes ayant trait à la place financière à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf mardi. Le texte sur l’imposition des successions a été paraphé par la Suisse et la France mais n’a pas encore été signé, a indiqué le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) lors d’un point presse.
Le projet prévoit que l’imposition se fera sur la base du domicile de l’héritier et non plus de celle du défunt. Ainsi, l’héritier habitant en France d’un résident suisse serait taxé en fonction du barème progressif appliqué par Paris. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu’à 45%, après 1,8 million d’euros.
“La majorité de la commission est extrêmement sceptique”, a souligné M. Darbellay. Le projet censé remplacer la convention de 1953 est “uniquement à l’avantage des Français”.
Contre l’avis des cantons
La France a demandé le 28 juin dernier de renégocier le texte existant et a menacé de le dénoncer en l’absence de discussions. Pour M. Darbellay, il vaut mieux laisser la France résilier la convention de 1953 plutôt que d’accepter un accord trop défavorable à la Suisse.
Avec cette position, la commission de l’économie du National s’oppose frontalement aux cantons. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a indiqué il y a une semaine préférer un nouvel accord à un vide juridique.
La question du transfert de données concernant des employés de banque aux Etats-Unis a aussi été évoquée. La ministre des finances a une nouvelle fois assuré les parlementaires que le Conseil fédéral n’a jamais autorisé les banques à passer outre la loi, souligne M. Darbellay.
