Navigation

Sauter la navigation

Fonctionnalités principales

Protection limitée des emplois en cas de rachat d'entreprise

Lausanne - Le licenciement d'une partie du personnel d'une entreprise juste avant son rachat par un nouvel acquéreur ne constitue pas automatiquement une fraude à la loi, estime le Tribunal fédéral (TF). La haute cour désavoue sur ce point la justice genevoise.
Le TF juge que ces licenciements ne violent pas la protection accordée par le Code des obligations (CO) en cas de transfert d'entreprise. De tels congés sont admissibles s'ils sont justifiés par des raisons économiques, notamment s'ils sont dus à une réorganisation de l'entreprise transférée.
Sur le carreauDans un arrêt de principe, Mon Repos prend l'exact contre-pied de la Cour d'appel des prud'hommes de Genève. Celle-ci n'avait pas admis qu'un patron, en proie à des difficultés financières, licencie tout son personnel, soit 26 employés, juste avant de vendre sa société à un tiers.
Le repreneur avait réembauché vingt collaborateurs et six autres étaient restés sur le carreau. Saisi d'un recours d'une travailleuse licenciée, la Cour d'appel des prud'hommes avait stigmatisé le procédé, le qualifiant de "fraude à la loi".
Motifs économiquesEn dernière instance, le TF annule ce verdict. Il souligne qu'une réduction du personnel constituait une mesure propre à assainir la situation financière de l'entreprise.
Il n'y a pas eu, dans ce contexte, violation de l'article 333 du CO, qui protège les droits acquis des travailleurs lorsque l'employeur transfère l'entreprise à un tiers.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.