Quelque 128’000 signatures pour des juges élus par tirage au sort
(Keystone-ATS) Les juges fédéraux ne devraient plus être élus par le Parlement, mais désigné par tirage au sort. C’est ce que demande l’initiative sur la justice déposée lundi avec 128’000 à la Chancellerie fédérale.
Aujourd’hui, il n’y a pas de séparation des pouvoirs, a expliqué à Keystone-ATS Adrian Gasser, entrepreneur et auteur de l’initiative. Les juges doivent donner de l’argent au parti pour leur mandat; ainsi le pouvoir judiciaire devient un prolongement du pouvoir législatif.
“Les partis vendent un mandat qui ne leur appartient pas”, selon M. Gasser. En contrepartie, ils attendent un bon comportement de la part du tribunal.
Lors de la récolte des signatures, l’entrepreneur a constaté que peu de citoyens savent comment les postes sont attribués. Lorsqu’elle élit les juges fédéraux, l’Assemblée tient volontairement compte de la proportion des principaux partis. “Les gens sont horrifiés”, a-t-il ajouté. Il est certain que son texte aura le soutien du peuple.
Qualifications
Pour les initiants, les juristes doivent cependant pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique. Un tirage au sort devrait remplacer l’élection par l’Assemblée fédérale comme actuellement. Celui-ci serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées, selon le texte d’initiative.
Une commission d’experts évaluerait les candidats à la fonction sur leurs seules qualifications personnelles et professionnelles avant de les admettre au tirage au sort. Elle procéderait ensuite au tirage en public.
Seule une désignation par tirage au sort garantit l’indépendance des juges, écrit Adrian Gasser, président du comité d’initiative. Mais ce point fait débat. Un tirage aléatoire pourrait donner lieu à une orientation politique unilatérale au sein du Conseil des juges, estiment les opposants. Cela est statistiquement impossible, rassurent les initiants sur la base d’une étude de l’EPF de Zurich.
Pas de réélection
Les membres de la commission seraient nommés pour un mandat unique de 12 ans et seraient indépendants des autorités et organisations politiques. Parlement, gouvernement et Tribunal fédéral devraient statuer sur les détails.
La suppression de la réélection est primordiale pour garantir l’indépendance et exclure toute tentative de pression de la part des organisations politiques, explique M. Gasser.
L’initiative demande en outre que les juges fédéraux soient désignés jusqu’à leur retraite. Selon les initiants, les votes de confirmation des juges intervenant tous les six ans peuvent avoir une influence négative sur l’indépendance de la justice et la qualité des jugements.
Et comme il serait pesant pour les juges actuellement en fonction de perdre leur poste avant de partir à la retraite en cas d’acceptation de l’initiative, celle-ci prévoit qu’ils pourront rester en poste jusqu’à leurs 68 ans révolus. Cette limite d’âge correspond à l’âge de départ à la retraite prévu dans la loi sur le Tribunal fédéral.
La “Stiftung für faire Prozesse” a été initialement financée par le groupe Lorze, également présidé par Adrian Gasser. Le Thurgovien de 76 ans fait partie des 300 personnes les plus riches de Suisse, selon un classement de Bilan de 2017.
