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Des délais séparés devraient être imposés aux communes et comités pour le dépôt de référendums et d'initiatives. Pour éviter de répéter le couac en lien avec les accords fiscaux, le Conseil fédéral va revoir la donne, comme le propose une commission du Conseil national.

La nouvelle réglementation sera intégrée dans la révision en cours de la loi sur les droits politiques. Elle distinguera clairement les droits et devoirs des comités de ceux des autorités chargées de contrôler les signatures, précise jeudi le gouvernement.

Le Conseil fédéral répond ainsi favorable à la motion élaborée par la commission des institutions politiques, en réponse aux critiques qui ont entouré l'échec des référendums contre les accords fiscaux. L'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) n'a pas réussi à déposer les 50'000 signatures validées nécessaires dans le délai légal de 100 jours.

Selon elle, la faute en revient aux communes qui ont traîné pour lui renvoyer les paragraphes contrôlés. Face au refus de la Chancellerie fédérale de revenir sur sa décision constatant l'échec du référendum, l'ASIN a décidé de porter l'affaire devant la Tribunal fédéral.

Aujourd'hui, il revient aux organisations à l'origine de référendum ou d'initiative de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps. Or cette procédure dépend de la bonne volonté des communes, note la commission des institutions politiques qui souhaite leur imposer un délai distinct pour contrôler les paraphes.

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ATS