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Rémunérations abusives: les Etats favorables au contre-projet

Berne - Le Conseil des Etats est entré tacitement en matière sur le contre-projet indirect à l'initiative Minder. Il entamera l'examen de détail mardi. Le but des deux textes est de renforcer le droit des actionnaires pour éviter le versement de rémunérations et bonus abusifs.
Les orateurs qui se sont exprimés, tous partis confondus, ont unanimement souligné que le contre-projet est meilleur que le texte de l'industriel Thomas Minder. "La plupart des points de l'initiative sont traités et il y a même des mesures supplémentaires", a dit Géraldine Savary (PS/VD).
La révision partielle du droit de la société anonyme (SA) a été élaborée pour inciter M. Minder à retirer son initiative populaire tout en reprenant plusieurs de ses revendications, a rappelé Hermann Bürgi (UDC/TG) au nom de la commission.
Parachutes dorésLe contre-projet, limité aux sociétés cotées en bourse, prévoit d'interdire "en principe" les indemnités de départ ou anticipées aux membres du conseil d'administration, aux personnes chargées de la gestion ainsi qu'aux membres du conseil consultatif.
Le conseil d'administration pourra cependant contourner l'interdiction des parachutes dorés en faisant valoir des exceptions qui devront être soumises à l'assemblée générale.
SalairesConcernant les rétributions des membres du conseil d'administration, la commission a prévu que l'assemblée générale se prononce annuellement sur leur montant global. Les rémunérations globales de la direction devraient aussi être soumises au vote, "à moins que les statuts de la société n'en disposent autrement".
L'initiative fixe un vote annuel obligatoire des actionnaires sur les rémunérations. Idem de l'élection annuelle des administrateurs. Dans ce cas aussi, la commission a préféré laisser les sociétés choisir le système dans leurs statuts.
Des sanctionsCôté sanctions, le contre-projet indirect prévoit de punir de l'amende un membre du conseil d'administration qui enfreint le règlement de rémunération de son entreprise et lui cause ainsi un dommage.

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