Reconduction de contrats: la droite s’oppose à un durcissement
(Keystone-ATS) Les milieux économiques ne veulent pas des nouvelles dispositions visant à mieux protéger les consommateurs des reconductions tacites de contrats. Trop chères et inutiles. Les organisations de consommateurs demandent, elles, des règles encore plus strictes.
Bon nombre de clients se sont fait un jour piéger en oubliant de résilier à temps un contrat reconduit automatiquement. Les fournisseurs de télécommunications mobiles ont renoncé à cette pratique en 2014. Certains fitness ont commencé à suivre sous la pression des organisations de consommateurs.
Mais de nombreux contrats de la vie courante contiennent encore ces clauses de renouvellement tacite: abonnements à des sites de rencontres, abonnements mensuels à des crèmes de beauté ou des vins, cotisations annuelles aux cartes de crédit, autant de cas cités en exemple par la Fédération romande des consommateurs (FRC). Face à cette situation, le Parlement a décidé de s’emparer du problème.
Informer le client
Sous l’impulsion de l’ancien conseiller national Mauro Poggia (MCG/GE), il propose de réviser la loi afin de mieux protéger le consommateur. Si un contrat contient dans les conditions générales une clause de renouvellement tacite, le prestataire devra en informer le consommateur avant la date limite. S’il déroge à cette obligation, le consommateur pourra dénoncer le contrat en tout temps et sans délai.
L’UDC et le PLR rejettent cette modification de la loi sur la concurrence déloyale. Les abus doivent être sanctionnés, certes, mais pas au détriment de la liberté contractuelle et de la responsabilité individuelle, indiquent les deux partis dans leur réponse à la consultation qui se termine lundi. Selon eux, le consommateur doit assumer sa part de responsabilité.
Laisser faire la concurrence
Le renouvellement automatique d’un contrat ne constitue pas un véritable problème, ajoute dans la même veine economiesuisse. Et la faîtière de faire confiance à la concurrence: celle-ci se charge d’éliminer les moutons noirs qui misent sur des pratiques préjudiciables aux consommateurs, affirme economiesuisse.
Le patronat craint quant à lui des charges supplémentaires. Comme il reviendra aux prestataires de prouver la notification écrite à leurs clients, cela engendrera une surcharge administrative et des coûts supplémentaires disproportionnés, estiment de concert le Centre patronal et l’Union suisse des arts et métiers (usam).
Interdire ces clauses
La Fondation alémanique des consommateurs SKS n’est guère plus tendre avec la proposition de loi. Mais pour des raisons diamétralement différentes. Elle plaide pour une interdiction pure et simple de la clause de renouvellement tacite dans la loi. Selon la SKS, le consommateur devrait être averti en temps utile de la fin de son contrat et non de son éventuel prolongation, ainsi que des modalités pour son renouvellement.
Enfin, la SKS, rejointe sur ce point par la FRC, demande que le consommateur donne explicitement son accord à chaque prolongation de contrat et non uniquement la première fois que cela se présente. Il doit en outre être informé de l’existence de cette clause au moment de la conclusion du contrat.
Insuffisant
La FRC demande en outre que le non-respect du devoir d’informer ses clients constitue un comportement déloyal à part entière qui soit pénalement répréhensible. L’entreprise qui serait dénoncée à ce titre devrait restituer au client ce qu’il aurait déjà versé. Une telle interprétation assurerait une protection effective du consommateur.
La Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances va plus loin encore. Elle regrette que le nouvel article soit si peu sévère pour les prestataires indisciplinés. Au point de se demander si cela vaut encore une révision de loi.
Acceptable, de justesse
Pour le PDC, le projet est acceptable en l’état. Le PS le soutient aussi, à la nuance près qu’il souhaiterait que la nouvelle norme profite aussi aux petites entreprises qui sont victimes du même problème.
Ce projet a en tout cas déjà essuyé une forte opposition lors des débats préliminaires. Lors du vote de la commission du Conseil national en 2014, le projet avait passé la rampe par 12 voix contre 10, et trois abstentions.
