Recours des médecins contre un arrêté du gouvernement
(Keystone-ATS) La société vaudoise de médecine (SVM) s’oppose à un nouvel arrêté du Conseil d’Etat. Elle a déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la volonté de restreindre les possibilités de s’installer en pratique privée, indique-t-elle mercredi.
La SVM dénonce la décision prise de “durcir une nouvelle fois (…) les modalités d’application de la clause du besoin dans le canton”. Si le dispositif se met en place, Vaud deviendra “le canton le plus restrictif pour l’installation des médecins en pratique privée.”
Limiter les exceptions
Pour mémoire, dans une décision annoncée fin mars, le Conseil d’Etat annonçait vouloir renforcer la clause du besoin dès avril. Le médecin cantonal Karim Boubaker expliquait à l’ats que le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) dirigé par Pierre-Yves Maillard voulait limiter les exceptions invoquées afin de lutter contre la hausse des coûts de la santé.
Dans son recours déposé lundi, la société vaudoise de médecine conteste avant tout deux points. Elle dénonce la suppression de l’exception particulière qui prévalait en cas de reprise de l’activité d’un médecin par un autre médecin.
Etouffer un secteur
“On veut étouffer le secteur des cabinets”, déplore Pierre-André Repond, secrétaire général de la SVM. Cette nouvelle mesure est trop “drastique”, alors que la question est “très terre à terre, sans idéologie. Nous avons reçu de nombreux courriers de nos membres à ce sujet”, ajoute le responsable.
La seconde opposition porte sur la décision de rendre optionnelle la consultation de la SVM avant que le canton ne se prononce sur une demande d’installation en pratique privée. L’article 6 du nouvel arrêté parle de consulter “au besoin” les partenaires concernés.
Corégulation satisfaisante
Pierre-André Repond regrette que l’on s’en prenne à un partenariat qui fonctionnait “très bien” depuis 10 ans. Pourquoi changer de système alors que la corégulation a donné de bons résultats, s’interroge le secrétaire général.
Côté officiel, le médecin cantonal Karim Boubaker indique jeudi à l’ats avoir pris connaissance du recours. Vu l’effet suspensif accordé dans un tel cas, c’est pour l’heure l’ancien arrêté qui reste en vigueur.
Désaccords avec la SVM
Concernant la reprise d’un cabinet, “c’est plus compliqué que semble dire la SVM”. Il faut réfléchir au bien-fondé de chaque reprise de cabinet et non plus que cela soit automatique. Sur la consultation au besoin, le médecin cantonal juge en effet que la consultation obligatoire n’est pas nécessaire.
