Recours devant le Tribunal fédéral contre l’interdiction de mendier
(Keystone-ATS) L’interdiction de la mendicité, acceptée fin septembre par le Parlement vaudois, se retrouve devant le Tribunal fédéral. Un recours sera déposé contre la décision de la Cour constitutionnelle.
Celle-ci avait rejeté la requête d’un groupe de mendiants suisses et roms qui demandait l’annulation de la loi. Selon l’article contesté de la loi pénale vaudoise, celui qui mendie sera puni d’une amende de 50 à 100 francs. L’amende ira de 500 à 2000 francs pour celui qui envoie mendier des mineurs ou qui organise la mendicité d’autrui.
Agissant au nom de huit mendiants, les requérants avaient fait valoir devant la Cour constitutionnelle que ces dispositions étaient contraires à plusieurs droits fondamentaux: liberté économique, de mouvement, liberté personnelle et d’expression, notamment. Selon eux, l’interdiction de la mendicité peut aussi être considérée comme discriminatoire, car visant particulièrement les Roms.
Au terme de l’audience de délibération publique, quatre juges sur cinq avaient estimé en mai dernier que la requête n’était pas recevable et avaient refusé d’annuler la loi. Celle-ci remplit notamment les critères de l’intérêt public, de la légalité et de la proportionnalité.
Un recours était probable
“Le délai pour recourir arrive à échéance le 4 septembre prochain”, a indiqué vendredi à l’ats Me Xavier Rubli, avocat du collectif qui s’oppose à la loi. Il revenait sur une information parue dans le quotidien 24Heures. Le défenseur avait déjà annoncé la couleur en mai. “Evidemment déçus” de la décision, les opposants se disaient prêts à continuer jusqu’au Tribunal fédéral. “Il est fort probable qu’un recours soit déposé”, soulignait alors M. Rubli.
Il précise vendredi que le recours devrait être déposé “a priori le 4 septembre prochain”. D’après lui, “nos chances d’obtenir gain de cause sont non négligeables”.
En 2008, le Tribunal fédéral avait déjà tranché sur la question: il avait débouté une association de défense des Roms opposée à la loi genevoise prohibant la mendicité. Mais, selon l’homme de loi, le contexte a changé entretemps. Une étude menée dans le canton de Vaud par des sociologues a par exemple montré que la mendicité n’était pas une tradition historico-culturelle des Roms et que les mendiants roms n’ont pas ou très peu de liens avec la criminalité.
Vote serré
Fin septembre, le Grand Conseil vaudois avait accepté à une courte majorité une initiative législative de l’UDC réclamant une interdiction de la mendicité sur tout le territoire cantonal. Un comité d’associations et de partis de gauche avait lancé un référendum contre cette loi, mais il n’avait pas abouti.
Avec la démarche en justice lancée parallèlement afin que la loi soit examinée sous l’angle des droits fondamentaux et désormais le recours devant le Tribunal fédéral, il revient au Conseil d’Etat de fixer la date d’entrée en vigueur de la loi, à condition que les recourants soient déboutés.
