Refus d’accorder l’entraide fiscale sur la base de données volées
(Keystone-ATS) Le Tribunal administratif fédéral oppose son veto à l’entraide fiscale sur la base de données volées. Il refuse d’entrer en matière sur une demande française d’assistance administrative fondée sur une liste de données volées en 2010 par un ex-employé d’UBS France.
En droit suisse, les agissements de cet employé sont punissables, souligne le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ils heurtent le secret commercial tout comme le secret bancaire et le fait que la liste a été remise à une autorité française, soit l’autorité de contrôle prudentiel (ACP), n’y change rien.
Dans sa décision, diffusée jeudi, le TAF donne entièrement raison à un contribuable français soupçonné de fraude fiscale, qui figurait sur une liste de noms remise en annexe d’une demande d’assistance administrative déposée par la France fin 2013.
Liste de 600 noms
Ce contribuable s’était référé à différents médias, notamment à internet, pour affirmer que la demande d’assistance administrative de la France se fondait sur la transmission à l’autorité fiscale française d’une liste de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS.
Dans son arrêt, diffusé jeudi, le TAF juge “vraisemblable” que la liste sur laquelle se fonde la demande provient d’employés d’UBS France, voire d’UBS AG.
Il est notoire, ajoute encore le TAF, qu’une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre d’UBS France par l’ACP pour “démarchage bancaire ou financier par personne non habilitée et blanchiment de fraude fiscale et de fonds obtenus à l’aide d’un démarchage illicite commis en bande organisée”.
La décision du TAF n’est pas définitive. Elle peut être l’objet d’un ultime recours au TF.
Projet de loi en consultation
Début septembre, sous la pression internationale, le Conseil fédéral a soumis en consultation jusqu’au 2 décembre un projet de loi qui prévoit que la Suisse devrait autoriser l’entraide fiscale même si la requête se fonde sur des données volées.
L’entraide ne devrait toutefois être accordée que si l’Etat demandeur a acquis les données de manière passive, et non si le pays a cherché activement à se procurer les informations en dehors d’une procédure d’assistance administrative.
La problématique du vol de données bancaires a une nouvelle fois surgi en février dernier avec la diffusion à grande échelle par les médias de la liste subtilisée à la banque HSBC. Il y a deux ans, le Conseil fédéral avait déjà présenté un projet similaire, mais avait dû jeter l’éponge devant l’opposition de la droite, des cantons et des milieux économiques. (arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015)
