Rejet du recours de BMW contre une amende de 156 millions
(Keystone-ATS) BMW n’est pas parvenu à faire sauter l’amende de 156 millions de francs qui lui avait été infligée par la Commission de la concurrence (COMCO) en 2012. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours du constructeur allemand.
Le groupe allemand avait été épinglé après avoir interdit à ses concessionnaires de l’Espace économique européen (EEE) d’exporter des véhicules de la marque hors de leur marché. Cette disposition empêchait les Suisses d’acheter des BMW ou des MINI (fabriquées par BMW) à l’étranger.
Elle a aussi eu pour effet de cloisonner le marché intérieur, diminuant ainsi la concurrence sur le prix des voitures vendues par les concessionnaires suisses. Tout comme la COMCO, le TAF juge que la clause d’interdiction imposée aux concessionnaires de l’EEE viole la loi sur les cartels.
Elle constitue un accord vertical de répartition géographique prohibé par cette loi fédérale. Pour garantir l’efficacité du droit suisse, la COMCO doit aussi être en mesure d’agir lorsque les faits se déroulent à l’étranger mais déploient des effets en Suisse, explique le TAF dans un arrêt diffusé vendredi.
Accords parmi les plus nuisibles
Il rejoint sur ce point l’interprétation de la COMCO selon laquelle les accords sur la répartition des marchés sont parmi les plus nuisibles en droit des cartels. Il s’agit d’une “restriction notable à la concurrence”.
Le TAF corrobore l’avis de la Commission qui avait jugé que de tels accords sont passibles d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.
L’amende est l’une des plus importantes jamais infligées par la COMCO. Le gendarme de la concurrence l’avait prononcée en 2012, deux ans après avoir été saisi d’une avalanche de plaintes à la suite des révélations de Kassensturz, l’émission des consommateurs de la télévision publique alémanique. (arrêt B-3332/2012 du 13 novembre 2015)
