Renvois d’étrangers: le Conseil fédéral n’a pas voulu trancher
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral n’a pas voulu trancher à propos de l’application de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Face à la pression de l’UDC, il a mis mercredi en consultation deux variantes, renonçant finalement à chercher une troisième voie
La première variante a les faveurs du gouvernement. Elle prévoit en principe une expulsion automatique de l’étranger qui a commis des délits sanctionnés par une peine de plus de six mois. Il peut s’agir d’un délit sexuel grave ou un acte de violence ou d’autres crimes contre le patrimoine.
Pour tenir compte du principe de proportionnalité, une exception ne sera possible que si l’expulsion entraîne une violation des droits de l’homme. Les délinquants itinérants ou récidivistes pourront être renvoyés pour cinq ans même s’ils n’ont été condamnés qu’à une peine légère.
L’UDC ne pense aucun bien de la décision du Conseil fédéral. Le parti maintient qu’il va lancer son initiative pour accélérer la mise en oeuvre du texte accepté par le peuple le 28 novembre 2010.
Longue liste
La seconde variante émane de l’UDC, fer de lance de l’initiative. Elle prévoit une très longue liste d’infractions passibles du renvoi. En plus des délits graves prévus dans l’article constitutionnel, elle inclut des crimes de moindre gravité comme les lésions corporelles simples.
Dans ce modèle, le juge devra toujours prononcer l’expulsion, indépendamment de la peine effectivement prononcée. Ainsi, cette variante pourra entraîner une violation des droits de l’homme dans certains cas.
Trois mois
Par conséquent, le renvoi aura lieu même si l’intéressé n’a commis qu’une infraction mineure ou si le tribunal renonce à prononcer une peine.
En revanche, les deux variantes posent problème pour l’accord sur la libre circulation des personnes, a-t-elle reconnu. La Suisse risque donc d’être attaquée devant la Cour européenne des droits de l’homme dans certains cas. Mais il n’est pas question de prévoir des réserves à des accords internationaux. Les milieux intéressés ont trois mois pour faire connaître leur préférence.
