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Les propriétaires fonciers à la retraite ne doivent pas bénéficier d'un traitement de faveur. Conseil fédéral et cantons ont lancé vendredi la campagne contre l'initiative "Sécurité du logement à la retraite" soumise au peuple le 23 septembre.

Déposé en 2009 par l'Association suisse des propriétaires fonciers, le texte propose d'introduire pour les retraités une exonération facultative de l'impôt sur la valeur locative, cette valeur théorique du bien foncier définie par le fisc. L'idée est de soutenir les personnes "responsables" ayant remboursé leur hypothèque et dont les revenus ont diminué avec la fin de la vie active.

Cela entraînerait des inégalités de traitement objectivement injustifiables, critiquent le Conseil fédéral et les cantons. Les locataires ne pourraient profiter d'un allègement comparable et les propriétaires qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite non plus.

Les propriétaires qui possèdent un logement destiné à leur usage personnel sont déjà favorisés par le fisc. La valeur locative prise en compte est fixée au-dessous du loyer correspondant sur le marché.

Un trou de 750 millions

Pour ses détracteurs, le texte offrirait avant tout de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale aux personnes fortunées. Son acceptation compliquerait le système fiscal et provoquerait un manque-à-gagner de 250 millions pour les caisses fédérales et de près de 500 millions pour les cantons et les communes.

Le gouvernement avait d'abord envisagé une refonte totale de l'imposition de la propriété du logement. Mais le Parlement, qui ne veut pas non plus de l'initiative, a enterré cette révision législative qui prévoyait la suppression de la valeur locative en échange de la suppression de diverses déductions comme celle des intérêts hypothécaires.

ATS