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Sûreté intérieure: pas d'arsenal de mesures invasives avant 2012

Berne - Le Conseil fédéral ne propose pas pour l'instant de mesures empiétant trop sur la sphère privée pour lutter contre le terrorisme. Il a remis mercredi au Parlement un projet qui ne comprend plus cet arsenal fortement contesté.
En attendant de soumettre d'autres propositions au plus tard à fin 2012, le gouvernement veut actualiser les réglementations qui ont fait leurs preuves à l'échelon de l'ordonnance, à l'instar de celles concernant l'aperçu de la situation lors d'évènements sensibles comme le Forum économique de Davos.
Le Conseil fédéral veut aussi ancrer dans la loi les mesures en cours telles que la protection et l'indemnisation des informateurs, l'attribution d'identités d'emprunt et l'armement des collaborateurs des services de renseignements particulièrement exposés au danger.
Le premier projet de révision de la loi prévoyait d'autoriser les agents fédéraux à mener des "recherches spéciales": surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés (comme les chambres d'hôtel, si nécessaire en installant des micros) ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques.
Toute une série de garde-fous étaient prévus, mais ils n'ont pas convaincu le Parlement qui a retourné en 2009 sa copie au gouvernement.

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