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La décision du Conseil fédéral de revoir les rabais liés aux franchises à option dans l'assurance maladie ne plaît pas. La commission de la santé du Conseil des Etats décidera lors d'une prochaine séance si elle veut prendre des mesures (archives).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Le nouveau système de rabais pour les franchises à option dans l'assurance maladie passe mal. La commission de la santé publique du Conseil des Etats critique le projet du Conseil fédéral. Elle décidera lors d'une prochaine séance si elle veut prendre des mesures.

Fin juin, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il reverrait, via une modification d'ordonnance, le système de rabais liés aux franchises. Actuellement, le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option s’élève à 70% du risque supplémentaire encouru.

Hormis pour la franchise de base et la franchise la plus élevée (2500 francs), ce taux uniforme n’est pas financièrement optimal, selon le gouvernement. Celui-ci propose donc un échelonnement. Il est prévu d'augmenter le rabais pour la franchise de 500 francs à 80% (il passerait ainsi de 140 à 160 francs).

Le taux de 70% serait maintenu pour la franchise de 1000 francs et baisserait à respectivement à 60, 55 et 50% pour les franchises de 1500, 2000 et 2500 francs. Pour les franchises à option des enfants, le taux diminuerait de 5% par tranche de 100 francs supplémentaire, de 85% pour 100 francs à 60% pour 600 francs.

Alain Berset avait déjà lancé l'idée d'agir sur les rabais dans le cadre d'un projet plus vaste visant à simplifier la jungle de quelque 250'000 tarifs de primes différents dans l'assurance de base. Il était alors aussi question de supprimer certaines franchises peu utilisées. Le ministre de la santé a toutefois fait marche arrière face à la levée de boucliers.

Inapproprié

Ce qu'il reste du projet n'en demeure pas moins contesté. Dans un communiqué publié mardi, la commission juge cette mesure inappropriée. Une telle solution pénaliserait avant tout les assurés qui assument une plus grande responsabilité en optant pour la franchise maximale et qui se verraient, à l’avenir, octroyer des rabais moins élevés.

Selon la commission, une telle approche n’est pas défendable compte tenu de l’augmentation croissante des coûts de la santé. Elle poursuivra la discussion à ce sujet lors de sa prochaine séance.

Tarifs médicaux

En attendant, la commission a refusé par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, à une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que le Conseil fédéral et les cantons n'interviennent dans la fixation des tarifs médicaux que si les médecins ou les hôpitaux et les assureurs n'arrivent pas à s'entendre.

Pour les partisans du texte, dont la majorité de la commission du National, l’initiative permettrait de renforcer la concurrence et d’alléger la charge administrative et, d’autre part, de limiter dans une certaine mesure la multiplicité des rôles joués par les cantons dans ce domaine.

La majorité de la commission estime toutefois qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de renoncer à une vérification des conventions tarifaires, en particulier de leur conformité à l’équité et au principe d’économie. Elle estime donc qu’il n’y a pas lieu de légiférer.

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ATS