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Il n'y aura finalement pas de loi fédérale pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil des Etats a fait échouer ce texte jeudi par 22 voix contre 19. Il n'a pas réuni la majorité qualifiée nécessaire pour libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse.

Les sénateurs ont refusé de lever le frein aux dépenses permettant de transférer à cette fondation les neuf millions de francs actuellement versés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Comme les deux Chambres n'arrivaient pas à se mettre d'accord, la conférence de conciliation avait tranché en faveur du Conseil national, qui voulait libérer cette somme.

Dès le départ, le Conseil des Etats était hostile à cette loi. En décembre, il avait d'abord décidé de ne pas entrer en matière, estimant que la prévention est de la responsabilité de chacun et qu'il ne faut pas empiéter sur les compétences des cantons.

Lutter contre les maladies chroniques

En juin, les sénateurs avaient finalement adopté le projet, mais en avaient réduit la portée. La loi sur la prévention visait notamment à lutter contre les maladies chroniques, susceptibles d'engendrer des coûts élevés, en particulier en raison du vieillissement de la population.

Une stratégie nationale en matière de prévention aurait été mise en place pour mieux coordonner les efforts des nombreux acteurs en charge de la prévention au sein de la Confédération, des cantons et des organisations. Les moyens auraient en partie été puisés dans les primes de l'assurance maladie.

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ATS